2011 QCCA 2023, 2011 QCCA 2023

Chicken Farmers of Canada c. Nadeau Poultry Farm Ltd. 2011 QCCA 2023 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022118-111 (500-17-058631-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ABSENTS CHICKEN FARMERS OF CANADA ET AL.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENT NADEAU POULTRY FARM LTD MIS EN CAUSE AVOCAT RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC ET AL. ABSENTS

REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 28 SEPTEMBRE 2011 (RECTIFIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2011 ET LE 6 OCTOBRE 2011) PAR L'HONORABLE CHANTAL MASSE DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le dépôt de l'inscription en appel, la requête de bene esse pour permission d'appeler est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra le pourvoi au fond. ALLAN R. HILTON, J.C.A.