2012 QCCQ 8318, 2012 QCCQ 8318
Opinion
Lavoie c. Tech SM construction inc. 2012 QCCQ 8318 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-008765-114 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN LAVOIE Demandeur c. TECH SM CONSTRUCTION INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la poursuite instituée; [ 2 ] Vu la transaction intervenue. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue le 9 octobre 2012 jointe au présent jugement pour valoir comme si ici au long récitée. [ 5 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer la déclarant exécutoire. [ 6 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ RICHARD P. DAOUST, J.C.Q.
M e Bruno Cantin Fortin, Cantin, Marceau et Gagnon
Avocat du demandeur M e David Duchesne Gaudreault, Saucier, Simard Avocat de la défenderesse Date d’audience : 9 octobre 2012
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