2018 QCCQ 7790, 2018 QCCQ 7790

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. M.T. 2018 QCCQ 7790 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000897-185 DATE : 12 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. M... T... , né le [...] 1982 Défendeur et B... TO...

Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE ET ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande du demandeur afin que le défendeur soit gardé provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] Considérant que cette demande a dûment été notifiée au défendeur et au mis en cause; [ 3 ] Considérant les allégations de la demande, l’opinion et les recommandations émises par un psychiatre pratiquant en l’établissement du demandeur dans le document Demande de garde provisoire produit sous la pièce P-1 et la déclaration sous serment émise par ce psychiatre; [ 4 ] Considérant que la désorganisation du défendeur ou son état mental actuel, l’empêche d’émettre un consentement libre et éclairé à l’égard de l’évaluation psychiatrique requise dans son intérêt; [ 5 ] Considérant que, selon la preuve prépondérante soumise, le Tribunal a des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental et que sa garde provisoire est nécessaire afin que le défendeur subisse une évaluation psychiatrique; [ 6 ] Considérant l’urgence; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ABRÈGE le délai de notification prévu à l’article 396 du Code de procédure civile et PERMET que la demande du demandeur pour garde provisoire soit notifiée au défendeur et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ORDONNE au défendeur, M...

T... , qu’il soit gardé provisoirement à l’Hôpital régional de Rimouski, établissement du demandeur, au 150, avenue Rouleau à Rimouski, afin d’y subir une évaluation psychiatrique et que le défendeur se soumette sans délai à cette garde provisoire et à cette évaluation psychiatrique; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à garder provisoirement le défendeur à l’Hôpital régional de Rimouski pour les fins d’une évaluation psychiatrique; [ 11 ] AUTORISE que le défendeur soit conduit ou transporté par un agent de sécurité du demandeur, ou si nécessaire par un agent de la paix, à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu’il soit satisfait à l’ordonnance; [ 12 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du jugement à intervenir sur la présente demande, le ou les rapports d'examen psychiatrique;

[ 13 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT SANS FRAIS. RICHARD CÔTÉ, J.C.Q. Me Guillaume Dallaire Avocats BSL inc. Avocats du demandeur Date d’audience : 12 octobre 2018