2015 QCCQ 9691, 2015 QCCQ 9691

Protection de la jeunesse — 151176 2015 QCCQ 9691 Jl-2399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-001763-132 DATE : 20 mars 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ROSAIRE LAROUCHE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , intervenant social, Centre jeunesse A, bureau A, district A; REQUÉRANT; c. X, née le […] 2006; L'ENFANT; et A , PÈRE; -et- B , MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT LE 19 MARS 2015

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: La

loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête amendée en révision concernant cette enfant née […] 2006. [ 2 ] La mère est présente et représentée par Me Émilie Perron. Le père est déchu de l'autorité parentale. L'enfant et représentée par Me Marthe Vachon. [ 3 ] Les parties conviennent de procéder par voie d'admissions.

Elles consentent également au dépôt de différents documents pour valoir le témoignage de leurs auteurs: ➢ Un rapport d'évaluation daté du 20 février 2015 et signé par [intervenante 2]. ➢ Un rapport de révision daté du 6 mars 2015 et signé par [intervenant 1]. [ 4 ] Le 14 octobre 2014, le Tribunal confiait l'enfant à sa mère pour une période de 9 mois.

Par contre, le 24 février 2015, le Tribunal ordonnait l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de trente jours afin qu'elle fasse l'objet d'une observation en milieu neutre. [ 5 ] La situation qui prévaut depuis l'ordonnance du mois d'octobre 2014 est décrite dans les rapports produits au Tribunal et dans les allégations de la requête. [ 6 ] Rappelons que la mère de l'enfant vit en union de fait avec C depuis que X a 15 mois. Deux autres enfants sont nés de leur union.

Une sœur de X, âgée de 11 ans, est hébergée en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 7 ] La situation familiale est tendue. La mère et son conjoint ont de la difficulté à mettre en application les moyens éducatifs qui leur sont proposés afin d'éviter des gestes de violence. [ 8 ] Le 17 février 2015, l'enfant a rapporté une situation à l'effet qu'elle aurait été victime d'un coup au visage assené par le conjoint de sa mère. [ 9 ] Cependant, l'enquête a démontré que le coup était purement accidentel.

Cet événement s’est produit suite à un échange où l'enfant a fait preuve d'impolitesse envers sa mère et son conjoint. C'est en voulant la retenir afin que sa mère puisse lui peigner les cheveux que celle-ci s'est débattue et que la main du conjoint lui est arrivée sur le nez. [ 10 ] Les parents font preuve d'une certaine collaboration avec les intervenants mais se disent harassés d'avoir à répondre constamment aux demandes qui leur sont faites.

Ils ont l'impression que les intervenants cherchent à les prendre en défaut. [ 11 ] L'enfant évolue bien en famille d'accueil mais s'ennuie de sa mère et de ses demi-sœurs. Elle entretient une relation positive avec sa sœur hébergée en famille d'accueil et semble envier sa situation. [ 12 ] [Intervenant 1] rappelle que les parents ont reçu beaucoup de support et d'outils de la part d'intervenants provenant du programme "A" offert par le CLSC depuis 5 ans. Ils se sont retirés lors d'une rencontre tenue le 25 juin 2014. Ils considéraient qu'il y avait suffisamment d'intervenants auprès de cette famille.

Ils ont cependant laissé en place le service d’une psychoéducatrice afin de supporter la famille. [ 13 ] [Intervenant 1] relate que l'enfant présente de plus en plus de troubles de comportement à la maison ainsi qu'à l'école. Elle ne respecte plus l'encadrement de sa mère et de son conjoint. Elle défie leur autorité allant même jusqu'à foncer sur sa mère. [ 14 ] L'enfant décrit également des situations où elle a été témoin de violence conjugale.

Le dernier événement remonterait au 5 janvier 2015 où suite à une mésentente, les parents ont utilisé un langage violent l'un envers l'autre. [ 15 ] [Intervenant 1] relève que depuis son hébergement, la situation de l'enfant ne s'est pas améliorée. Elle vit beaucoup d'insécurité car ses parents la rendent responsable de ce qui arrive face à son hébergement en famille d'accueil. Le conjoint a d'ailleurs tenu des propos peu appropriés lors d'une sortie de l'enfant à la maison du 27 au 29 février dernier. [ 16 ] L'enfant est très ambivalente.

Parfois elle trouve difficile l'encadrement de la ressource, mais apprécie la présence et le calme de cette famille. Elle ne fait pas de crises et respecte les règles de fonctionnement. La mère de la famille d'accueil a d'ailleurs exprimé à l'intervenant que l'enfant est triste et qu'elle désire retourner vivre chez sa mère.

À son avocate, l’enfant a également exprimé le vœu de retourner chez sa mère et se culpabilise d’avoir eu des agissements qui ont nécessité son hébergement en famille d’accueil. [ 17 ] Sous le volet de son opinion professionnelle, [intervenant 1] relève que la situation de l'enfant n'est pas facile puisqu'elle n'a pas réponse à tous ses besoins. Il est d'avis que la mise en place d'une routine de vie stable et claire lui permettrait de se sentir sécurisée comme elle le vit présentement en famille d'accueil. Bien qu'elle réagisse à l'encadrement qui lui est proposé, il souligne qu'elle s'y conforme.

Il exprime également l'opinion que les tentatives de rééducation mises en place ne peuvent pas donner de résultats tant que le couple ne mettra pas en place une façon commune de communiquer. [ 18 ] D’autre part, la mère consent aux mesures recherchées puisqu’elle a l’assurance que les objectifs de la présente ordonnance sont le retour de l’enfant chez sa mère. Elle a de plus l’assurance qu’à cette étape-ci, l’enfant ne sera pas placée dans une situation qui

favoriserait son hébergement à long terme dans son ancienne famille d’accueil avec qui elle a développé des liens d’attachement significatifs. [ 19 ] La situation milite donc en faveur des conclusions recherchées car il y a encore du chemin à parcourir avant que la situation de compromission disparaisse. [ 20 ] L'ensemble de la preuve convainc donc du bien-fondé de la présente requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 22 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 14 octobre 2014; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 24 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six (6) mois; [ 25 ] PERMET l'intégration progressive de l'enfant dans son milieu familial maternel au cours de cette période, si la situation le permet; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 27 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 28 ] PREND ACTE que du soutien psychologique à l’enfant sera mis en place, compte-tenu de ses besoins; [ 29 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 30 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère et de son conjoint de s'impliquer dans un suivi personnel auprès du CSSS au cours de cette période; [ 31 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un suivi auprès du [groupe A] au cours de cette période; [ 32 ] ORDONNE à la mère de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ ROSAIRE LAROUCHE, JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC C.J. [A] Me Marthe Vachon (enfant) Me Émilie Perron . (mère) Me Christine Asselin (DPJ) /jg Date d’audience : 19 mars 2015