2013 QCCQ 7658, 2013 QCCQ 7658

Protection de la jeunesse — 132346 2013 QCCQ 7658 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 620-41-000341-122 DATE : 8 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d’affaires au […] à Ville A, district A, […] Requérante et X, né le […] 1995 Adolescent-intimé et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante s’adresse au Tribunal, demandant la révision d’une décision rendue le 26 novembre 2012 par l’honorable Claude Bigué, J.C.Q. [ 2 ] Ce dernier a alors déclaré la sécurité et le développement de l’adolescent compromis et ordonné l’application de certaines mesures. [ 3 ] À la suite de difficultés rencontrées au mois de mars dernier, M.

X a fait l’objet d’un placement en famille d’accueil où il réside toujours d’ailleurs. [ 4 ] D’ici quelques semaines, l’adolescent aura atteint la majorité et toutes les parties conviennent qu’il y a lieu de prévoir son emménagement dans un appartement afin de poursuivre son cheminement vers l’autonomie. [ 5 ] Elles soumettent un projet d’entente en ce sens qui apparaît adéquat aux yeux du Tribunal, compte tenu notamment du peu de temps qu’il reste avant que monsieur ne soit plus sous la juridiction de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [1] [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent demeurent compromis; [ 9 ] PREND ACTE ET ENTÉRINE le projet d’entente soumis par les parties; [ 10 ] ORDONNE le placement en famille d’accueil de X, né […] 1995, avec une intégration progressive en appartement autonome, et ce, jusqu’au 10 juin 2013; [ 11 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent et à sa famille; [ 12 ] ORDONNE que soit autorisé un échange d’informations entre les professionnels agissant au dossier et le Directeur de la protection de la jeunesse relativement à la collaboration, l’assiduité et l’évolution de la situation; [ 13 ] ORDONNE que la situation de l’adolescent soit confiée au Directeur de la protection de la jeunesse qui devra voir à

l’exécution des mesures ordonnées. __________________________________ JEAN-PIERRE GERVAIS, J.C.Q. Me Marie-Ève Nolet Lemire Gaouette & Martel Procureurs de la requérante Me Jean-Francis Bonnette Centre communautaire juridique A Procureurs de l’adolescent Date d’audience : 7 mai 2013