2021 QCCQ 9821, 2021 QCCQ 9821

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. S.L. 2021 QCCQ 9821 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI N° : 100-40-001176-217 DATE : 21 juillet 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c S… L… Défendeur et L… L… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteurs Serge Côté et Marc Lamarre, psychiatres, datés des 16 et 17 juillet 2021 respectivement concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant le témoignage de la mise en cause, qui est la mère du défendeur, qui fait état de comportements récents où le défendeur se met en danger ainsi que les autres personnes; [ 5 ] Considérant les comportements d’agressivité du défendeur, dont notamment le fait d’avoir frappé sa mère au visage; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 8 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus trente (30) jours à compter de la présente ordonnance ; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au trente (30) jours à compter de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] LE TOUT sans frais.

_________________________________, VICKY LAPIERRE, J.C.Q. M e Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureures du demandeur M e Nina-Anne Tremblay Bureau d’Aide juridique de Rimouski Procureure du défendeur L… L… Mise en cause Présente et non représentée Date d’audience : 21 juillet 2021