Piskic c. R. 2024 QCCA 179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003948-226 (200-01-233228-190) (200-01-233230-196) (200-01-233229-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 février 2024 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE , J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SENAD PISKIC Me MATHIEU GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2021 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec .

DESCRIPTION : Règle 75 R.C.a.Q.m.c. Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 46 Continuation de l'audience du 5 février 2024. Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 9 h 48 Échanges entre la Cour et les parties; 9 h 50 Suspension; 9 h 52 Reprise; Arrêt; Fin de l’audience.

Jennyfer Perron, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment produite par l’appelant; [ 2 ] CONSIDÉRANT le fait que ce dernier exprime avoir besoin de temps supplémentaire afin de lui permettre d’amasser les sommes nécessaires pour lui permettre d’acquitter les frais inhérents à la confection du mémoire et de l’exposé; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il parait raisonnable dans les circonstances d’accorder un délai jusqu’au 30 mai 2024 afin de lui permettre de déposer son mémoire et son exposé; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] FIXE au 30 mai 2024 le délai pour le dépôt et la notification du mémoire et de l’exposé de l’appelant; [ 5 ] FIXE le dossier sur le rôle spécial du 3 juin 2024.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SENAD PISKIC Me MATHIEU GIROUX

GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.