2018 QCCA 151, 2018 QCCA 151

Plomp c. Joshi 2018 QCCA 151 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025327-156 (500-17-077343-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE ELIZABETH PLOMP PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATE ARVIND JOSHI JANE MCCUSKER ELISABETH DAMPOLIAS SONIA DESCHESNES CARLO DE STEFANO DENISE BEAUREGARD ZAHOOR CHUGHTAI Me VIRGINIE SIMARD (Lavery De Billy, s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCATE

CENTRE HOSPITALIER DE STE-MARY Me vIRGINIE SIMARD (Lavery De Billy, s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevé du défaut d’avoir produit son mémoire dans les délais, en annulation du constat de caducité et pour prolonger le délai pour produire son mémoire (Articles 367 (1), 373 (3) et 376

(2) C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 07 Début de l’audience. 12 h 07 La Cour s’adresse à Me Simard. 12 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Copie du mémoire est remise, séance tenante, à Me Simard qui accepte de le recevoir pour valoir signification. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l’appelante de son défaut d’avoir produit son mémoire dans les délais prescrits; [ 4 ] ANNULE le constat de caducité émis dans la présente instance; [ 5 ] ORDONNE à l’appelante de produire son mémoire ce jour; [ 6 ] Sans frais de justice.

YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.