Oliveira c. R. 2014 QCCA 809 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005595-143 (500-01-004148-075) DATE : LE 17 AVRIL 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. TYSON OLIVEIRA REQUÉRANT - APPELANT - Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le requérant – appelant veut être autorisé à se pourvoir contre un jugement sur la peine rendu le 27 janvier 2014 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Robert Sansfaçon) qui a prononcé une ordonnance d’interdiction de conduire un véhicule à moteur durant une période de 18 mois. [ 2 ] Les parties ont demandé la tenue d’une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audience. [ 3 ] À l’époque de la perpétration de l’infraction, l’ordonnance d’interdiction était discrétionnaire alors qu’elle était obligatoire au moment du prononcé de la peine. [ 4 ] Croyant que l’interdiction était obligatoire, l’avocate qui représentait l’appelant en première instance a suggéré, conjointement avec la poursuite, d’imposer une ordonnance d’une durée de 18 mois. [ 5 ] Les parties conviennent que, sans ce malentendu, l’avocate n’aurait pas fait cette suggestion et l’ordonnance aurait plutôt été de 9 mois. [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 8 ] ACCUEILLE la demande de preuve nouvelle; [ 9 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration sous serment de l’avocate de première instance et celle de l’appelant; [ 10 ] ACCUEILLE l’appel; [ 11 ] INFIRME le jugement de première instance et RÉDUIT la période d’interdiction de conduire un véhicule à moteur à 9 mois; [ 12 ] Le reste du jugement demeurant inchangé.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. M e Christian Gauthier Étude légale Pour le requérant - appelant M e Dennis Galiatsatos Procureur du directeur des poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée