2010 QCCQ 11922, 2010 QCCQ 11922
Opinion
Commission des normes du travail c. Solutions Next-Média 2010 QCCQ 11922 JL3991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE DRUMMOND Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-003466-104 D ATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c.
SOLUTIONS NEXT-MÉDIA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de la
partie défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve et le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 777,28 $ avec intérêts au taux établi par l'article 28 de la
Loi sur le Ministère du Revenu à compter du 16 juillet 2010; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 755,46 $ avec intérêts au taux légal depuis le 10 octobre 2010; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. RIVEST, FRADETTE, TELLIER Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 15 décembre 2010
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