2014 QCCQ 14952, 2014 QCCQ 14952

2014 QCCQ 14952 Protection de la jeunesse — 143219 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 350-41-000059-090 DATE : 15 avril 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…] 02) En qualité d’enfant et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en révision dans la situation de X, âgé de […] ans, pour qui une ordonnance de placement en famille d'accueil à majorité fut prononcée. On recommande une période intérimaire, pendant laquelle X serait hébergé en centre de réadaptation, tout en bénéficiant de séjours plus ou moins prolongés en famille d'accueil. [ 2 ] X accepte l'orientation recherchée, souhaite cependant le plus tôt possible son intégration en famille d'accueil.

Le père de X n'est pas présent, mais a mandaté son avocate afin de consentir aux mesures recherchées. La mère de X n'assiste pas à l'audience ni n'a mandaté de procureur. [ 3 ] Depuis la mi-février, X demeure en centre de réadaptation à

titre intérimaire. Il a aussi vécu des déplacements de famille d'accueil en novembre 2010 ainsi qu'en mars 2011. [ 4 ] X présente certaines difficultés sur le plan de l'anxiété et de l'attachement. Il s'était cependant investi affectivement dans sa dernière famille d'accueil et désirerait y retourner. La famille de X se disait épuisée malgré le soutien professionnel offert. [ 5 ] Le comportement de X était, en effet, difficile, il pouvait être grossier, menaçant, ses crises étaient devenues de plus en plus intenses et fréquentes.

[ 6 ] La dernière famille d'accueil qui hébergeait X est actuellement à se positionner face à un retour éventuel de l'enfant auprès d'eux. Cette famille d'accueil est, dit-on, aimante, attachée à l'enfant, mais a aussi des attentes et appréhensions élevées face à l'enfant. [ 7 ] Il est prépondérant que des changements doivent se faire de part et d'autre si on veut espérer un retour de l'enfant dans tel milieu.

Il a aussi été observé que X n'a pas besoin de services à l'interne en centre de réadaptation à moyen ou long terme. [ 8 ] Pour ce qui est des parents de X, le Tribunal constate que les contacts ont été peu soutenus, réguliers, sauf depuis le retour de la mère à Ville A alors qu'elle a repris des contacts physiques avec son fils, à raison de quelques heures aux six semaines. [ 9 ] Tenant compte des objectifs poursuivis par la mesure intérimaire proposée, tenant compte de la disponibilité du Tribunal en lien avec telles mesures intérimaires, il y a plutôt lieu d'ordonner des mesures de protection de courte durée, mesures qui couvriront la fin de la période scolaire, soit jusqu'au 6 juillet 2014.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 10 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'enfant toujours compromis. [ 11 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu'au 6 juillet 2014: - Que l'enfant soit confié à un centre de réadaptation; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - Que X reçoive les soins et services de santé requis par son état, dont la prise de médication telle que prescrite; - Que les contacts entre X et ses parents se déroulent suivant entente entre le parent concerné, l'enfant et l'intervenante sociale et tiennent compte du désir de X ainsi que de l'évolution de la situation; [ 12 ] AUTORISE X à bénéficier de séjours plus ou moins prolongés en famille d'accueil désignée par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 13 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q. /jb Date d'audition 2014-04-15