2014 QCCA 782, 2014 QCCA 782
Opinion
Zugrâvescu c. R. 2014 QCCA 782 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004976-112 et 500-10-005103-120 (500-01-041646-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 avril 2014 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE ELENA-GABRIELA ZUGRÂVESCU Personellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
PARTIE MIS EN CAUSE AVOCAT COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES Me Jean Desjardins COMMISSION DES SERVICES JURIDIQUES REQUÊTE POUR NOMINATION D'AVOCAT EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU CODE CRIMINEL
Greffière: Asma Berrak Salle: 6.08 AUDITION 11 h 18 : Début de l'audition.
Identification des parties. 11 h 18 : Discussion entre le juge et Mme Zugrâvescu. 11 h 25 : Discussion entre le juge et les procureurs. 11 h 26 : Argumentation de Mme Zugrâvescu. 11 h 38 : Argumentation de Me Desjardins. 11 h 51 : Échange entre le juge et Mme Zugrâvescu. 11 h 52 : Argumentation de Me Galiatsatos. 11 h 54 : Échange entre le juge et Mme Zugrâvescu. 11 h 59 : Échange entre le juge et les procureurs. 12 h 04 : Suspension de la séance. 12 h 26 : Reprise de la séance. 12 h 26 : Discussion entre le juge et Me Desjardins. 12 h 27 : Discussion entre le juge et Mme Zugrâvescu. 12 h 34 : Jugement-voir page 3. 12 h 35 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'affaire est continuée au 4 avril 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. Madame Zugrâvescu sera présente par visioconférence. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
Loading document…