2017 QCCQ 9499, 2017 QCCQ 9499

Protection de la jeunesse — 173954 2017 QCCQ 9499 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002285-176 DATE : 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X née le [...] 2015 ENFANT; -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’enfant a 19 mois.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’elle est victime de négligence sur le plan éducatif et à risque sérieux de négligence (problème de consommation chez les parents et de santé mentale chez la mère). [ 2 ] La Directrice recommande qu’elle soit confiée à son père pour une période de six mois. [ 3 ] Le père et la procureure de l’enfant sont en accord avec les recommandations tandis que la mère souhaite que l’enfant lui soit confiée à nouveau.

Elle n’offre aucune preuve au soutien de sa demande et choisit d’être absente lors de la deuxième journée d’audience.

Contexte et analyse [ 4 ] La mère a une autre enfant âgée de 5 ans qui est actuellement confiée à ses grands-parents paternels. Les parents forment un couple pendant environ 2 ans et demi et sont séparés depuis peu. Leur relation est depuis plusieurs mois instable, conflictuelle et ponctuée de plusieurs séparations. [ 5 ] La preuve est à l’effet que la mère quitte régulièrement le domicile pour plusieurs heures ou plusieurs jours afin de sortir avec des amis en laissant la responsabilité des enfants au père. La mère occupe également un travail dans un bar qui l’amène à être absente de la maison le soir et une

partie de la nuit les fins de semaine. En novembre 2016, elle reçoit un diagnostic de dépression pour laquelle elle doit prendre une médication qu’elle cesse en début d’année. Elle devient de plus en plus instable dans ses humeurs et ne se lève pas le matin pour donner les soins aux enfants. L’aînée présente par ailleurs plusieurs absences ou retards à l’école. [ 6 ] La mère présente des problèmes de consommation de drogue depuis plusieurs années qu’elle tend à nier ou à minimiser.

Elle reconnaît cependant consommer régulièrement du cannabis, mais est d’avis que cela n’a pas d’impacts sur ses responsabilités parentales. [ 7 ] La collaboration de la mère avec les différents intervenants est difficile. Elle se montre irritable, agressive, manque de transparence ou se contredit dans ses différentes versions auprès d’eux. Elle ne retourne pas les appels, manque plusieurs rendez-vous ou quitte les rencontres puisqu’elle devient trop émotive. [ 8 ] Le 13 avril 2017, les parents se séparent à nouveau et le père quitte le domicile.

Il n’est pas encore organisé pour recevoir l’enfant et cette dernière est confiée à son oncle paternel dès le lendemain. Or, ce dernier se désiste quelques semaines plus tard et l’enfant est confiée en famille d’accueil. [ 9 ] Le père tarde à prendre les moyens pour exercer adéquatement son rôle parental et maintient des relations avec la mère qui s’avèrent malsaines. Il confirme au départ que la mère est instable psychologiquement, qu’elle est régulièrement absente du domicile et qu’elle consomme quotidiennement du cannabis. Il tend par la suite à minimiser ses propos cherchant manifestement à la protéger.

Cette dernière peut se montrer par ailleurs très insistante auprès de ce dernier qui a beaucoup de difficultés à lui tenir tête. Le père reconnaît avoir recommencé à consommer du cannabis de façon régulière depuis le mois de février, mais affirme avoir cessé complètement à la fin du mois d’avril. Il participe à un suivi de groupe en toxicomanie et souhaite s’impliquer dans une thérapie en ce qui a trait à sa dépendance affective.

Il bénéficie également d’un suivi avec une intervenante sociale dans son milieu scolaire, reçoit des services de l’organisme Aide Parents Plus et prévoit intégrer dès la mi-juillet un appartement dédié aux familles monoparentales. Il a l’intention que l’enfant continue de fréquenter son milieu de garde et s’engage à ce que l’échange d’informations avec la mère passe par l’intervenante de la Directrice.

Le père reconnaît avoir toujours peur des représailles de la mère et que le retour de l’enfant auprès de lui dépend de sa capacité à la mettre à l’abri de leur conflit. [ 10 ] L’intervenante témoigne à l’effet que les interventions auprès de la mère sont toujours aussi difficiles et que ses humeurs sont instables. Cette dernière a seulement une rencontre avec un intervenant en toxicomanie à son actif et ne souhaite pas cesser complètement sa consommation.

Elle est d’avis qu’il est souhaitable que l’échange de l’enfant pour l’exercice des droits d’accès de la mère se fasse dans un milieu neutre. [ 11 ] L’enfant fonctionne bien dans ses différents milieux de vie et un lien d’attachement important est observable avec le père. L’évaluation de son développement effectuée au mois de mai dernier indique qu’elle est à surveiller au niveau de son échelle motrice et socioaffective et à référer pour l’échelle langagière.

Une nouvelle évaluation doit avoir lieu dans quelques mois afin de mesurer son évolution. [ 12 ] La mère présente des difficultés personnelles au long cours et reçoit elle-même des services de la Directrice durant sa minorité en raison de plusieurs difficultés observées dans son milieu familial. Elle ne démontre pas être en mesure actuellement d’offrir à l’enfant les soins nécessaires au quotidien et une stabilité dans son milieu de vie.

Son absence lors de la continuation de l’enquête en raison de sa colère est par ailleurs éloquente. [ 13 ] De son côté, le père se montre disponible et affectueux envers l’enfant tout en démontrant qu’il est motivé à s’impliquer dans les différents services requis.

Cependant, son passé récent de consommation de drogue et ses difficultés à mettre des limites à la mère nécessitent un suivi intensif de la part de la Directrice. [ 14 ] Par ailleurs, les contacts de l’enfant avec sa mère ne doivent être favorisés que si l’intervenante a l’assurance qu’ils puissent se dérouler de façon adéquate et sécuritaire. [ 15 ] Les recommandations répondent en

partie à l’intérêt de l’enfant. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en vertu des articles 38 b) 2 et 38 b 1 iii de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] ORDONNE à l’égard de l’enfant pour une période de six mois, l’exécution des mesures suivantes : [ 20 ] QUE l’enfant soit confiée au père; [ 21 ] QUE les contacts de l’enfant avec sa mère aient lieu aux conditions suivantes : • À la fréquence et pour la durée convenues entre la mère et l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse ou, à défaut d’entente, à être déterminées par le Tribunal;

• L’échange de l’enfant pour le droit d’accès doit s’effectuer dans un milieu neutre déterminé par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse; • Dans un milieu approuvé par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse; • En présence d’une tierce personne désignée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à moins que cette dernière estime que cette condition n’est pas, compte tenu de la situation, nécessaire; • À l’exclusion de toute personne qui n’est pas expressément autorisée par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse à être présente lors du contact; • Si la mère est d’une sobriété totale lors du contact et ne consomme ni drogue ni alcool au cours ce celui-ci; [ 22 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement du père de participer et s’impliquer activement dans les activités du programme « Relance »; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement du père à ne pas avoir de contacts directs ou indirects avec la mère sauf par le biais de l’intervenante sociale, et ce, tant que cette dernière l’estimera nécessaire; [ 25 ] PREND ACTE de l’engagement du père de ne pas consommer aucune drogue ou d’être sous l’effet d’une telle substance lorsqu’il a la responsabilité de l’enfant; [ 26 ] PREND ACTE de l’engagement du père de poursuivre son suivi en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 27 ] RECOMMANDE à la mère de recevoir des services en lien avec ses problèmes de santé mentale et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 28 ] RECOMMANDE à la mère de faire les démarches nécessaires afin d’être évaluée en toxicomanie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 29 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 30 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Charlène Perron (enfant) Me Joanie Labrecque Tremblay (père) Me Anne-Julie Guay (mère) Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Dates d’audience : 24 mai et 21 juin 2017