2015 QCCQ 8503, 2015 QCCQ 8503

Desroches c. Meuble Labossière, centre de liquidation (Matelas Prix Sélect St-Hyacinthe) 2015 QCCQ 8503 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-011609-149 DATE : 14 SEPTEMBRE 2015 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC-NICOLAS FOUCAULT, JCQ _____________________________________________________________________ MANON DESROCHES et MARCEL PLANTE Demanderesse c.

MEUBLE LABOSSIÈRE, CENTRE DE LIQUIDATION (MATELAS PRIX SÉLECT ST-HYACINTHE) Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs réclament l’annulation des ventes survenues, le 21 août 2013 (contrat 21991) et le 26 octobre 2013 (contrat 25025); [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs démontrent avoir payé 1 801,66 $ pour un matelas et une base de lit; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le matelas livré aux demandeurs n’est pas conforme à ce qu’ils ont acheté; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs ont dû débourser une somme additionnelle de 45,99 $ pour la livraison d’un autre matelas, le 26 octobre 2013; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le matelas livré à cette date n’est pas conforme aux représentations faites par l’employé de la défenderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

Loi sur la protection du consommateur prévoit la possibilité pour un consommateur de demander l’annulation du contrat lorsqu’un bien n’est pas conforme aux représentations faites par le commerçant; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs démontrent avoir droit à l’annulation des ventes survenues, le 21 août 2013 et le 26 octobre 2013; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs démontrent être en mesure de remettre le matelas ainsi que la base de lit; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête des demandeurs; ANNULE les contrats de vente survenus le 21 août 2013 et le 26 octobre 2013; CONDAMNE Meuble Labossière, Centre de liquidation (Matelas Prix Sélect St-Hyacinthe) à payer à Manon Desroches et Marcel Plante la somme de 1 847,65 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 mai 2014 ainsi que les frais judiciaires de 106 $; ORDONNE à Meuble Labossière, Centre de liquidation (Matelas Prix Sélect St-Hyacinthe) de reprendre, à ses frais, le matelas et la base de lit faisant l’objet des contrats 21991 et 25025 dans un délai de trente (30) jours de la réception du présent jugement.

__________________________________ MARC-NICOLAS FOUCAULT, JCQ Date d’audience : 31 août 2015