2013 QCCA 1604, 2013 QCCA 1604
Opinion
Pétroles Global inc. c. R. 2013 QCCA 1604 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005497-134 (450-73-000633-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 19 septembre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LES PÉTROLES GLOBAL INC. Me Michel Massicotte CONSULTANT MICHEL MASSICOTTE INC. Me Nicholas St-Jacques (absent) LE GROUPE NOURAIE / DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Denis Pilon (absent) SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ OCMPORTANT DES QUESTIONS DE FAITS ET DE FAIT ET DE DROIT ( Art. 675(1) a)ii) Code criminel )
Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 42 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 42 : Jugement - voir page 3. 9 h 42 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties, la requête est ACCUEILLIE . ALLAN R HILTON, J.C.A.
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