2012 QCCA 1741, 2012 QCCA 1741

Droit de la famille — 122682 2012 QCCA 1741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022760-128 (500-12-286461-060) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 septembre 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M... G... Me Harry Dortélus JURIS-CONSEILS DORTELUS AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MA… H… Me Manuela Santos REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 2012 PAR L'HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h52 : Début de l'audience. Argumentation par Me Dortélus. 11h16 : Argumentation par Me Santos. 11h24 : Réplique de Dortélus. 11h27 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 11h29 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête de la requérante pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté ses procédures en divorce.

L'avocat de la requérante m'informe qu'il a également déposé une inscription en appel du jugement entrepris et que ce n'est que par mesure de prudence qu'il présente ce matin la requête pour permission d'appeler. [ 2 ] Dans un premier temps, je suis d'avis que le jugement entrepris est un jugement final qui met fin aux procédures introduites par la requérante et que la requête pour permission d'appeler n'est pas indiquée.

Cela dit, appelé à décider du mérite de la requête, je l'aurais également rejetée puisque les moyens invoqués ne satisfont pas les conditions mentionnées à l'article 26 C.p.c. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête est REJETÉE, sans frais. RICHARD WAGNER, J.C.A.