2012 QCCQ 7394, 2012 QCCQ 7394

Unibéton, division de Ciment Québec inc. c. Construction Express inc. 2012 QCCQ 7394 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-062783-121 DATE : 14 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ UNIBÉTON, DIVISION DE CIMENT QUÉBEC INC. Demanderesse c.

CONSTRUCTION EXPRESS INC. et NORBERTO CASTRO PEREZ Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a obtenu un jugement par défaut de comparaître condamnant solidairement les défendeurs à lui payer 7 812,60 $ avec intérêt au taux légal à compter du 2 avril 2012. [ 2 ] À six reprises, entre le 19 juillet et le 3 août 2012, la demanderesse a tenté, sans succès, de signifier au défendeur Norberto Castro Perez une assignation pour interrogatoire duces tecum en vertu de l'article 543 du Code de procédure civile , comme l'attestent les procès- verbaux de signification déposés au dossier de la Cour. [ 3 ] La demanderesse a obtenu du défendeur son adresse courriel et réclame l'autorisation de lui signifier l'assignation pour interrogatoire par ce mode de communication ainsi qu'une dispense pour avancer les frais à ce défendeur. [ 4 ] La signification d'une requête introductive d'instance ou de tout autre acte de procédure se fait par la remise d'une copie de l'acte à l'intention de son destinataire (123 C.p.c.).

Toute signification peut être valablement faite par huissier, envoi par la poste ou par publication d'un avis publié dans un journal ou encore par annonce à la radio ou à la télévision. [ 5 ] La signification par voie électronique à l'adresse courriel n'est pas prévue par le législateur. [ 6 ] Toutefois, la disposition suivante du Code de procédure civile (C.p.c.) donne ouverture à ce mode de signification : 138.

Si les circonstances l'exigent , le juge ou le greffier peut, sur requête, autoriser un mode de signification autre que ceux prévus par les articles 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par la poste, sauf si ce dernier mode est déjà autorisé par lesdits articles. (Nous soulignons) [ 7 ] Dans un jugement, l'honorable Daniel Dortélus, J.C.Q. conclut que la signification d'une requête introductive d'instance à l'adresse Facebook est une signification valable [1] . [ 8 ] Au soutien de sa décision, il réfère aux articles 28 et 74 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.C.C.J.T.I.) [2] : 28.

Un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un mode spécifique de transmission . Lorsque la loi prévoit l'utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la

technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l'utilisation de la poste certifiée ou recommandée, cette exigence peut être satisfaite, dans le cas d'un document technologique, au moyen d'un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou par un autre moyen convenu. Lorsque la loi prévoit l'envoi ou la réception d'un document à une adresse spécifique, celle-ci se compose, dans le cas d'un document technologique, d'un identifiant propre à l'emplacement où le destinataire peut recevoir communication d'un tel document. 74.

L'indication dans la loi de la possibilité d'utiliser un ou des modes de transmission comme l'envoi ou l'expédition d'un document par lettre, par messager, par câblogramme, par télégramme, par télécopieur, par voie télématique, informatique ou électronique, par voie de télécommunication, de télétransmission ou au moyen de la fibre optique ou d'une autre technologie de l'information n'empêche pas de recourir à un autre mode de transmission approprié au support du document, dans la mesure où la disposition législative n'impose pas un mode exclusif de transmission . (Nous soulignons) [ 9 ] Enfin, il s'appuie sur l'avis exprimé par les auteurs, M e Jean-François De Rico et M e Dominique Jaar dans un

article portant sur « Le cadre juridique des technologies de l'information » [3] : […] Il nous semble justifié d'appliquer les dispositions de la L.C.C.J.T.I. aux articles concernant la signification dans le Code de procédure civile . Rappelons que le principe juridique à la base de la signification est en fait « la remise d'une copie de l'acte à l'intention de son destinataire » (123 C.p.c.). Selon l'

article 28 L.C.C.J.T.I., cette remise peut être effectuée « par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un mode spécifique de transmission ». Notons que la seule exception à l'article 28 L.C.C.J.T.I. tient dans l'exigence législative d'un mode exclusif de transmission. Or, à la lecture des articles 123 et 140.1 C.p.c., on constate l'usage du mot « peut » qui dénote une possibilité , i.e. tout le contraire d'une obligation exclusive.

Considérant que le Code de procédure civile ne prévoit pas de mode exclusif pour effectuer une signification, retenant plutôt plusieurs modes (huissier, poste, télécopieur, etc.), nous croyons que l'article 28 L.C.C.J.T.I. peut recevoir pleine application et ainsi permettre au courriel d'être utilisé comme mode de signification . […] (Nous soulignons) [ 10 ] Il y a lieu d'accorder l'autorisation réclamée car la signification par voie électronique à l'adresse courriel des défendeurs semble être le seul moyen dont dispose la demanderesse pour transmettre l'assignation pour interrogatoire.

De plus, cette signification s'avère efficace et personnalisée et la demanderesse sera en mesure d'en faire la preuve. [ 11 ] Certes, le défendeur sera privé d'obtenir une avance pour ses frais, mais il lui appartiendra de faire les démarches si cela s'avère nécessaire. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; AUTORISE la signification au défendeur Norberto Castro Perez de l'assignation pour interrogatoire duces tecum sous l'article 543 du Code de procédure civile par courriel à l'adresse : renoexpress@hotmail.com; DISPENSE la demanderesse d'avancer les frais pour cet interrogatoire; SANS FRAIS .

LINA BOND, J.C.Q. BCF Avocats – casier # 12 M e Nicolas Gosselin Procureurs de la demanderesse