2012 QCCA 295, 2012 QCCA 295

L.L. c. C.P. 2012 QCCA 295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007588-111 (200-17-011388-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 février 2012 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT L... L... L... L..., ÈS QUALITÉS DE FIDUCIAIRE À SA FILLE M... J... Me LUC MASSICOTTE (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT C... P... Me RENÉ BÉDARD (Gosselin, Bédard)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 1 er novembre 2011 par l'honorable Denis Jacques de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 38 Observations de la Cour; Me Bédard déclare ne rien avoir à ajouter à sa requête; 11 h 39 Observations de Me Massicotte; Observations de la Cour; 11 h 54 Suspension; 11 h 56 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.