2016 QCCQ 9626, 2016 QCCQ 9626

Commission de la construction du Québec c. Gadoury 2016 QCCQ 9626 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-229105-161 Le 10 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien COMMISSION DE LA CNSTRUCTION DU QUÉBEC

Partie demanderesse c. STÉPHANE GADOURY

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Suivant la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction [1] , la

partie demanderesse recherche la condamnation de la

partie défenderesse pour la somme de 3 580,47$ avec intérêts au taux légal à compter de la date que porte la mise en demeure. [ 2 ] La

partie défenderesse a fait défaut de répondre à l'assignation et une demande d'inscription pour jugement a été produite contre elle. [ 3 ] Suivant la preuve produite, la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation sauf en ce qui a trait à la date de départ des intérêts laquelle sera fixée à la date de réception de la mise en demeure suivant l'

article 1617 du Code civil du Québec . [ 4 ] PAR CES MOTIFS :

[ 5 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 580,47$ avec intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 mars 2016; [ 6 ] LE TOUT avec frais de justice. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333 [1] RLRQ c R-20