2017 QCCQ 9915, 2017 QCCQ 9915

Morin c. Martel 2017 QCCQ 9915 JG2338 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-22-010652-173 DATE : 8 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Gaston MORIN Demandeur c.

Kathleen MARTEL Défenderesse ______________________________________________________________________ MOTIFS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT SUR ORDONNANCES DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de demandes d’ordonnances de sauvegarde présentées par chacune des parties dans le cadre d’un litige de nature matrimoniale. Les ordonnances visent essentiellement, pour Mme Martel, la remise de biens meubles et d’une moto ainsi que la divulgation de l’endroit où ces biens sont entreposés. Quant à M.

Morin, il réclame la remise des clés de son condo de Bromont, l’interdiction pour Mme Martel d’effectuer une transaction sur la moto et certaines ordonnances de non-communication. [ 2 ] Après avoir entendu les procureurs des parties, LA COUR : Quant aux ordonnances de sauvegarde demandées par Mme Martel : ACCUEILLE en

partie les demandes d’ordonnances; PREND ACTE du consentement de M. Morin à divulguer l’endroit où sont entreposés les biens mobiliers et la moto; ORDONNE à M. Morin de transmettre au bureau de la procureure de Mme Martel : • l’adresse de la maison d’Otterburn Park où sont entreposés les biens meubles; • l’adresse de l’endroit où est entreposée la moto BMW F 700 GS; • l’adresse de l’entrepôt du Clan Panneton où sont entreposés les biens meubles; • la liste des biens entreposés à l’entrepôt du Clan Panneton, et ce, d’ici au vendredi 11 août 2017 à 16 h 30; PREND ACTE de l’engagement de M.

Morin de ne faire aucune transaction relativement à la moto jusqu’à ce que son droit de propriété ait été décidé par les tribunaux ou qu’il y ait entente; PREND ACTE du consentement de M. Morin à remettre certains biens meubles à Mme Martel, selon la liste ci-après : - Des articles de sport (3 paires de Roller Blade d’enfants et 1 d’adulte, 3 vélos d’enfants, 3 paires de patins à glace d’enfants, 1 raquette de tennis, 2 raquettes de badminton, des casques de skis et vêtements d’hiver, une « girafe » pour vélo);

- Des livres de recettes (4 ou 5 – Cuisine futée, Recettes familiales, Cercle des fermières); - Des bacs de décoration de saison (gris ou verts se trouvant dans le garage); - Une vingtaine de jeux de société et des Legos pour fille; - 1 fauteuil 3 places; - 1 fauteuil 1 place; - 1 chaise berçante; - 1 meuble audio; - 1 tablette en pin se trouvant dans le salon; - L’ensemble de bureau dans la chambre de Benjamin; - Deux matelas simples et un matelas double dans les chambres des enfants; - Un matelas Queen dans la chambre des maîtres; - Tous les articles contenus dans les garde-robes des enfants de Mme Martel; - Articles personnels de Mme Martel qui se trouvaient dans la chambre des maîtres, soit les vêtements et souliers placés dans le walk-in; - 2 tables et 2 lampes de chevet, 2 bureaux bruns et un bureau gris (table scolaire) dans les chambres des enfants; - Ensemble de bureau dans la chambre d’Emmanuelle; - Wii et manette; - Vêtements de moto; - Meuble audio noir qui se trouvait dans le salon et l’autre

partie qui servait de rangement dans le garage; - Des bacs gris dans le garage contenant les albums photos de Mme Martel, des souvenirs et des travaux scolaires. ORDONNE à M. Morin de remettre ces biens meubles à Mme Martel le 1er septembre 2017, à une heure qui sera déterminée entre les procureurs, étant entendu que Mme Martel se présentera le matin à l’entrepôt du Clan Panneton pour récupérer ses biens, que M. Morin aura préalablement identifiés et qu’elle se présentera en fin d’après-midi à Otterburn Park pour récupérer ses biens, que M. Morin aura préalablement identifiés; PREND ACTE du consentement des parties à ce que M. Philippe Veilleux soit présent sur les lieux à

titre de témoin et de personne neutre lors de la remise des biens; DÉCLARE que Mme Martel devra récupérer les biens meubles à ses frais; Quant aux ordonnances demandées par M. Morin : PREND ACTE du consentement de Mme Martel de remettre à M. Morin les clés du condo de Bromont et certains articles appartenant à M. Martel, soit une couverture de plage, un appareil Scala-Rider (micro) et le tuyau de branchement du BBQ; ORDONNE à Mme Martel de les remettre au bureau de sa procureure d’ici au vendredi 11 août 2017 à 16 h 30, laquelle se chargera de les remettre au procureur de M.

Morin; PREND ACTE de l’engagement de Mme Martel de ne pas entrer en contact d’aucune façon avec M.

Morin; PREND ACTE de l’engagement de Mme Martel de ne faire aucune transaction relativement à la moto jusqu’à ce que son droit de propriété ait été décidé par les tribunaux ou qu’il y ait entente; Quant aux questions de procédure : PREND ACTE de l’engagement des procureurs de fixer les interrogatoires des parties, tant au mérite que sur les affidavits joints aux ordonnances de sauvegarde, dans les semaines du 4 ou du 11 septembre 2017; REPORTE l’audition des ordonnances de sauvegarde relativement aux demandes n’ayant pas été traitées dans le présent jugement au 3 octobre 2017; LE TOUT , frais à suivre.

__________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. Me Stéphane Perras PERRAS COUILLARD AVOCATS Procureurs de la

partie demanderesse Me Claire Martin VACHON MARTIN BESNER AVOCATS INC. Procureurs de la

partie défenderesse