2011 QCCQ 2761, 2011 QCCQ 2761

Protection de la jeunesse — 11242 2011 QCCQ 2761 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-005538-089 DATE : 2011-01-26 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le […] 1993 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) d'une requête en révision et prolongation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 2009 concernant la situation de X, née le […] 1993. [ 2 ] Cette décision prévoyait, entre autres, que l'adolescente soit confiée à une famille d'accueil, avec diverses mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout pour une année. [ 3 ] La Directrice soutient essentiellement que l'adolescente a bien fonctionné en famille d'accueil.

Les contacts avec sa mère ont été réguliers. La fréquence des visites a été augmentée lors de la période estivale et l'adolescente a réintégré le milieu familial le 24 septembre 2010. La mère éprouve certaines difficultés au niveau de l'exercice de son autorité mais la situation s'est améliorée vu les meilleurs rapports entre son conjoint et les enfants. Elle ne voit son père que de façon sporadique.

[ 4 ] La Directrice recommande que l'adolescente soit maintenue dans son milieu familial maternel, en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission.

Le tout pour une période de six mois. [ 5 ] Une requête en révision et prolongation d'une ordonnance rendue le 6 janvier 2010 est également présentée dans la situation de son frère Y, né le […] 1996. [ 6 ] Cette décision prévoyait que Y soit maintenu dans son milieu maternel, avec diverses mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout jusqu'au 21 octobre 2010. [ 7 ] Avec l'accord des parties, la procureure représentant la Directrice, présente une preuve commune. [ 8 ] La mère est présente et représentée par avocat, lequel formule, en son nom, diverses admissions lesquelles sont notées au procès- verbal d'audience.

Elle consent aux mesures recherchées par la Directrice . [ 9 ] Le père est présent et non représenté par avocat. Il admet les allégués de la requête et consent aux mesures recherchées. [ 10 ] La procureure représentant les adolescents formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience.

Ils consentent aux conclusions recherchées. [ 11 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice verse en liasse pour chacun des dossiers de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1], daté du 18 janvier 2011. [ 12 ] Les faits. [ 13 ] Rappelons d'abord que la procureure représentant la Directrice a présenté une preuve commune à l'égard de deux enfants lors de l'enquête en protection (article 38 de la

Loi sur la Protection de la jeunesse ). Des mesures finales ont été imposées dans la situation de Samuel tandis que des mesures intérimaires étaient inscrites au dossier de X. [ 14 ] Le 7 janvier 2009, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de Y sont compromis au sens des articles 38 (

c) et (

e) de la Loi. Les mesures imposées sont prolongées dans une nouvelle ordonnance rendue le 6 janvier 2010. [ 15 ] Le 2 avril 2009, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de X sont compromis au sens des articles 38 (

c) et (

e) de la Loi. À ce moment, elle est victime de mauvais traitements psychologiques en raison du conflit de séparation entre ses parents et victime d'abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables) de la part du conjoint de sa mère. [ 16 ] Alors que Y est toujours demeuré dans son milieu familial avec l'aide et le soutien d'un éducateur de milieu du [centre A], l'adolescente est hébergée soit en famille d'accueil, soit chez ses grands-parents paternels.

Notons que lors de l'audition du 20 octobre 2009 c'est elle-même qui a proposé de retourner en famille d'accueil non pas en raison d'un problème ou de difficultés avec ses grands- parents mais parce qu'un milieu neutre lui permettait de prendre le recul nécessaire pour mieux cheminer. [ 17 ] Le conjoint de la mère, monsieur C, a cheminé sur sa façon d'être en relation avec les deux adolescents. Rappelons que ses agissements et ses méthodes éducatives inappropriées se trouvaient au coeur du débat sur la compromission.

Depuis, il a modifié son comportement et ses méthodes éducatives sont généralement adéquates. [ 18 ] La preuve documentaire soumise énonce également que le couple s'est impliqué dans un groupe parents offert par le [centre A] à l'automne 2009 et que leur participation a été jugée excellente. [ 19 ] Le père n'a pas jugé pertinent de participer au même programme vu qu'il n'a pas la charge de ses enfants. [ 20 ] Le père a gardé contact avec les adolescents mais considère que c'est à eux d'entrer en contact avec lui. Il ne prend pas l'initiative.

Des contacts ont eu lieu, sans entente préalable avec la Directrice malgré l'ordonnance du Tribunal et l'établissement d'un calendrier de rencontres. Ce n'est qu'après coup que l'intervenante était avisée. [ 21 ] La preuve révèle toutefois que la relation père/fils s'est améliorée puisque l'adolescent a eu l'opportunité de vivre des moments privilégiés avec son père.

Il est parti avec lui à quelques occasions, dans son camion, pour de courts voyages et ceci lui a permis de passer de bons moments avec son père. [ 22 ] Comme le père ne peut offrir la même activité à sa fille, vu qu'il n'y a qu'une couchette à bord du camion, et qu'il n'a suggéré aucune autre activité pouvant permettre de partager des moments exclusifs, la relation père/fille ne s'est pas améliorée. Elle souffre de cette situation mais chemine dans sa perception à l'égard de son père. Elle est très réaliste. [ 23 ] Durant la période de placement, l'adolescente est toujours demeurée en contact avec sa mère.

Que ce soit durant les fins de semaine, les journées pédagogiques, le relâche scolaire ou durant la période estivale, l'adolescente s'est toujours rendue chez sa mère. En raison de son cheminement, la relation est aujourd'hui beaucoup plus harmonieuse et respectueuse. Précisons que la mère a toujours respecté le désir et le rythme de l'adolescente. [ 24 ] L'adolescente a réintégré le milieu familial suite à la table de révision tenue le 24 septembre 2010. Selon la preuve documentaire déposée, elle a atteint un niveau relationnel qui lui convient avec sa mère.

Elle a bien fonctionné en famille d'accueil durant tout le temps où elle y a habité et conserve une belle relation avec cette famille qu'elle visite régulièrement. [ 25 ] La relation frère/sœur a été maintenue de façon régulière durant le placement. Depuis le retour de l'adolescente au domicile familial, l'on observe que les conflits entre la fratrie sont assez fréquents et que les situations dégénèrent assez rapidement. Selon la preuve, il y a du dénigrement mutuel et même des altercations physiques. Devant cette violence verbale et/ou physique, la mère perd

parfois ses moyens car cela la ramène à son vécu de violence et devient trop difficile. L'adolescent, qui a tendance à s'opposer à sa mère, devra porter une attention particulière à ce fait et travailler son impulsivité ainsi que sur la gestion de sa colère. [ 26 ] La mère démontre toujours des difficultés à maintenir une autorité et un encadrement constant. Bien consciente de ce fait, elle a fait certains acquis mais le maintien est difficile. [ 27 ] La situation des adolescents. [ 28 ] L'adolescente est présentement en cinquième secondaire.

Elle désire poursuivre ses études et s'inscrire pour devenir hygiéniste dentaire. [ 29 ] L'adolescente a tendance à exercer un contrôle important sur son frère. Elle se montre impulsive et capable de dénigrement. Elle reconnaît ses difficultés et est intéressée à corriger ses réactions inappropriées. [ 30 ] L'adolescent est en premier secondaire. Il est toujours médicamenté au Ritalin pour un déficit de l'attention de type inattention émotionnelle. [ 31 ] Comme il est mentionné dans la preuve documentaire, il reproduit le dénigrement, le contrôle, la confrontation, l'intimidation et les bousculades physiques.

Il réalise lui aussi qu'il doit corriger ses difficultés personnelles.

Malgré certaines lacunes, la preuve révèle qu'il s'est amélioré et que les crises sont beaucoup moins fréquentes. [ 32 ]

Malgré la pertinence d'un suivi psychologique ciblé sur le vécu et les séquelles de la violence, les adolescents refusent de s'investir dans une telle démarche. [ 33 ] La situation du père. [ 34 ] Le père est peu présent mais la communication entre les parents est meilleure. [ 35 ] Le père a terminé sa probation le 19 septembre 2010. Il a cessé de prendre sa médication et a augmenté ses heures de travail.

C'est un homme dépendant affectif et ceci le conduit à supporter une relation malsaine qui trouble ses émotions [1] : En résumé, nous croyons que la relation houleuse qu'il vit avec sa conjointe, les multiples ruptures, le fait que madame n'accepte pas ses enfants, le fait que ses enfants et nos services ne peuvent aller chez eux (et ce, lorsqu'ils habitent ensemble ou non), le fait qu'elle lui fasse des remontrances en lien avec son passé criminel et que ses enfants soient dans les services de protection, etc. amènent monsieur dans un tourbillon d'émotions qu'il a bien du mal à gérer.

Cette dame semble lui faire vivre beaucoup d'émotions négatives et cela n'aide en rien sa stabilité émotionnelle qu'il tente de rétablir. Par moment, monsieur refuse de nous parler de cette relation, en d'autres moments, il nous expliquera que madame est bipolaire et que cet état l'amène dans une discontinuité importante. [ 36 ] La relation entre les enfants et monsieur C. [ 37 ] L'adolescente qualifie sa relation avec monsieur C de « correcte ».

Elle juge qu'il s'est amélioré et qu'il n'est plus inadéquat dans ses interventions. [ 38 ] Même si la relation entre monsieur C et les adolescents s'est améliorée, la preuve révèle un incident survenu avant les Fêtes où la situation s'est dégradée avec Y. Monsieur a réagi en montrant ses poings à Y, sans le toucher, mais en lui proposant d'aller régler ça dehors. L'adolescent a riposté en menaçant monsieur avec une chaise après avoir donné des coups de bâton de hockey dans les murs.

Selon la mère, l'adolescente avait quitté les lieux en pleurs un peu plus tôt, suite à une altercation avec son frère. [ 39 ] La mère a demandé à son conjoint de quitter les lieux et a avisé les intervenants. Monsieur C est allé vivre quelques jours chez ses parents. Il est tout à fait conscient que son geste (le seul geste d'agressivité depuis le signalement) était inapproprié. Avec l'accord des enfants, il a réintégré la maison et la situation s'est redressée. [ 40 ] La mère doit apprendre à ne pas toujours protéger les gestes inadéquats de son fils car il réagit.

Elle doit aussi permettre à son conjoint de la supporter dans l'exercice de son rôle parental. [ 41 ] Considérant l'ensemble des admissions, après avoir apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l'adolescente, le Tribunal en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'adolescente demeurent compromis.

Les faits nouveaux justifient la révision de l'ordonnance et donnent ouverture aux mesures recommandées. [ 42 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 43 ] ACCUEILLE la requête: [ 44 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 45 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 21 octobre 2009; [ 46 ] ORDONNE que X soit maintenue dans son milieu familial maternel; [ 47 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 48 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente ainsi qu'à sa famille;

[ 49 ] ORDONNE que l'adolescente ainsi que ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 50 ] ORDONNE qu'un éducateur de milieu soit impliqué dans la situation de l'adolescente; [ 51 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 52 ] LE TOUT pour une période de six mois. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q. Me Édith Godin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Andrée Drolet Procureure de l'enfant M e Éric Hamel Procureur de la mère