2023 QCCQ 7292, 2023 QCCQ 7292
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.M. 2023 QCCQ 7292 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI N : 100-40-001345-234 DATE : 10 octobre 2023 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES DESAULNIERS, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. C... M...
Défenderesse et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et ss. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire préparée par la docteure Frédérique Nadeau-Marcotte, psychiatre, le 6 octobre 2023 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 4 ] Considérant l’ensemble de la preuve, incluant les témoignages de la défenderesse, de son fils et de sa belle-fille; [ 5 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès d’un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent ; [ 8 ] AUTORISE que la défenderesse, C...
M..., soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix dans un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) du Bas-Saint-Laurent en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 9 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec le ou les rapports d’examen psychiatrique dans les sept (7) jours du présent jugement; [ 10 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES DESAULNIERS, J.C.Q.
Me Bruno-Gabriel Vargas Affaires juridiques – Cisss Bas-Saint-Laurent
Avocat du demandeur Me Jean-Michel Delaunais Centre communautaire juridique du Bas-Saint-Laurent Avocat de la défenderesse Date d’audience : 10 octobre 2023
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