2013 QCCA 713, 2013 QCCA 713

Attias c. Basille 2013 QCCA 713 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022357-123 ( 500-17-055176-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc) APPELANT AVOCAT GÉRARD SALOMON ATTIAS Personnellement INTIMÉS AVOCAT ARNAUD BASILLE CLAIRE TISSIER Me Éric Perrier Perrier Avocats - Attorneys Requête des intimés pour autorisation de produire leur mémoire.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 39 Argumentation par monsieur Gérard Salomon Attias. 10 h 44 Vu les allégations de la requête, l'absence de préjudice à la

partie intimée, la requête est accueillie selon ses conclusions. 10 h 44 Fin de l'argumentation de monsieur Attias. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques R. Fournier, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU les allégations de la requête; [ 2 ] VU l'absence de préjudice à la

partie intimée; POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 4 ] AUTORISE les intimés à produire leur mémoire au plus tard le 19 avril 2013, 16 h 30. Frais à suivre le sort du pourvoi.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)