2021 QCCA 1569, 2021 QCCA 1569

Baron II inc. c. Corporation d'entretien d'ascenseur indépendant inc. 2021 QCCA 1569 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029633-211 , 500-09-029634-219 ( 500-22-247689-188 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. N o : 500-09-029633-211

PARTIE APPELANTE AVOCAT LE BARON II INC. Me JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA CORPORATION D'ENTRETIEN D'ASCENSEUR INDÉPENDANT INC. Me ALEXANDRA BORNAC ( Borden Ladner Gervais )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT GESTION SERVICES IMMOBILIER BLYDA INC. Me JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat ) N o : 500-09-029634-219

PARTIE APPELANTE AVOCAT

GESTION SERVICES IMMOBILIER BLYDA INC. Me JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA CORPORATION D’ENTRETIEN D'ASCENSEUR INDÉPENDANT INC. Me ALEXANDRA BORNAC ( Borden Ladner Gervais )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT LE BARON II INC. Me JEAN EL MASRI ( El Masri Avocat ) 500-09-029633-211 et 500-09-029634-219 En appel d’un jugement rendu le 8 juin 2021 par l’honorable Jo Ann Zaor de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : 500-09-029633-211 Requête en rejet d'appel de bene esse (Article 365 C.p.c .) 500-09-029634-219 Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 31 Début de l’audience.

Identification des avocats. 10 h 31 Argumentation de Me El Masri. 10 h 55 Réplique de Me Bornac. 10 h 57 Demande de Me El Masri pour joindre les deux dossiers en appel. 10 h 58 Suspension. 11 h 09 Reprise. 11 h 09 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Sans se prononcer sur les chances éventuelles de succès des appels, la Cour n’est pas convaincue, à cette étape du dossier, que les appels sont voués à l’échec, de sorte que les requêtes en rejet seront rejetées. [ 2 ] Cela étant, la Cour estime qu’il y a lieu, dans les circonstances, d’imposer un cautionnement. Les appelantes ne s’opposent d’ailleurs pas à cette demande. Elles formulent toutefois une demande de jonction des deux appels.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE les requêtes en rejet d’appel, frais de justice à suivre; [ 4 ] ORDONNE la jonction des deux appels pour les fins de la préparation d’un seul mémoire et de l’audience; [ 5 ] ORDONNE aux appelantes de fournir conjointement un cautionnement unique de 10 000 $ afin de garantir le paiement des frais de justice, et ce, au plus tard le 18 novembre 2021 à 16 h. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.