On c. Banque de Montréal 2016 QCCA 795 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025814-153 (500-22-200989-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT ARCHAT ON Me GIACOMO ZUCCHI (Sylvestre Fafard Painchaud) INTIMÉS AVOCATE BANQUE DE MONTRÉAL Me MARIE-CHRISTINE BOURGET (Absente) (Bélanger, Sauvé SENCRL) LES PRÊTS MONT-VAL INC. Me XAVIER LAFORCE-BRUNET (Brunet Greiss) MIS EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION DE MONTRÉAL SHÉRIF DU DISTRICT DE MONTRÉAL ABSENTS

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION Jugement voir page 3.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] La présente demande de prolongation soulève la question qui se pose dans le cas d’une requête pour permission d’appeler produite avant le 1 er janvier 2016, mais accueillie après cette date, à savoir si l’on est en présence d’une « affaire déjà portée en appel » aux fins d’application de l’article 833 al. 2 par. 3 du nouveau Code de procédure civile [1] . [ 2 ] Il ne m’est pas nécessaire de me prononcer sur la question. En effet, même si le délai de production du mémoire de la

partie appelante devait venir à échéance le 10 mai prochain, considérant les motifs de la requête et les représentations des parties, j'estime que la demande de prolongation de délai est justifiée et que les intimés n’en subiront pas de préjudice sérieux. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête est accueillie et le délai de production du mémoire de la

partie appelante est prolongé jusqu’au 10 juin 2016; [ 4 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe