2021 QCCQ 7645, 2021 QCCQ 7645

Protection de la jeunesse — 213409 2021 QCCQ 7645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-002178-200 DATE : 30 mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2010 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] La Directrice demande à ce que la sécurité et le développement de l’enfant X soient déclarés compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques. [ 2 ] À

titre de mesures de protection, la Directrice recommande au Tribunal d’ordonner l’hébergement de X en centre de réadaptation, d’autoriser en sa faveur des contacts avec ses parents, selon les modalités convenues par la Directrice, d’autoriser le retour progressif de l’enfant dans son milieu familial si la situation le permet, de confier alors X à ses parents sous forme de garde partagée, d’adresser diverses recommandations aux parents et d’ordonner un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] Lors de l’audition du 30 mars 2021, la mère est présente et représentée.

Elle reconnait la situation de compromission et est généralement en accord avec les recommandations de la Directrice. Toutefois, elle exprime des réserves quant au retour à la garde partagée et propose une période plus courte pour le suivi social, soit environ six à neuf mois. [ 4 ] Le père est aussi présent, mais n’est pas représenté. Au départ, il indique ne pas reconnaitre les motifs de compromission.

Cependant, aux questions du Tribunal il reconnait les divers éléments qui composent la situation de compromission. [ 5 ] Quant aux mesures, il indique qu’il y a beaucoup de choses à travailler dans la coparentalité. [ 6 ] L’avocat de l’enfant, après avoir pris connaissance de la preuve, est en accord avec les recommandations de la Directrice. Par contre, il propose de modifier la conclusion de garde partagée afin d’y ajouter « si la situation le permet ». Question en litige [ 7 ] Quelle devrait être la durée de la présente ordonnance ?

La situation de compromission et l’entente sur mesures volontaires [ 8 ] X est âgé de 11 ans. Il vit en garde partagée avec chacun de ses parents ainsi qu’avec sa sœur de 12 ans et son demi-frère de 4 ans. [ 9 ] La situation de l’enfant a d’abord été retenue au motif de négligence sur le plan éducatif.

[ 10 ] En effet, la Directrice évalue comme fondée une situation concernant des réactions non appropriées aux comportements de l’enfant, tant dans le milieu paternel que maternel. [ 11 ] Les parents indiquent alors que X fait des crises de façon quotidienne. Lors de celles-ci, l’enfant devient agressif verbalement et physiquement. [ 12 ] Ces comportements de l’enfant auraient débuté alors que X avait 2 ans. En raison de ceux-ci, il avait été expulsé d’un CPE, d’un camp de jour, et ne pouvait faire que des demies-journées lors de ses années au préscolaire. [ 13 ]

Malgré que X reçoive des services de psychoéducation et de pédopsychiatrie, ses comportements ne cessent de se détériorer. [ 14 ] Les autorités scolaires ayant décrété que l’enfant ne pouvait être scolarisé à l’école, l’enfant l’est à domicile. [ 15 ] Bien que X soit en 4 e année, ses apprentissages sont inférieurs à ce niveau. [ 16 ] L’enfant présente des diagnostics de TDAH ainsi que de trouble de l’opposition et prend une médication pour ceux-ci. [ 17 ] Les parents admettent manquer de constance dans leurs interventions et constatent que les comportements de leur fils augmentent en intensité dans les différentes sphères de sa vie.

Ils affirment être à bout de ressources. [ 18 ] Les parties signent une entente sur des mesures volontaires le 15 juin 2020 maintenant l’enfant auprès de ses parents avec différentes mesures, dont un suivi social pour une durée de 12 mois. [ 19 ] Depuis ce temps, la coparentalité s’est détériorée et les comportements violents de l’enfant ont augmenté. [ 20 ] Au cours de l’application des mesures, il est constaté que l’enfant est exposé au conflit de séparation de ses parents et qu’il en est affecté.

La Directrice intervient donc également au motif de mauvais traitements psychologiques. [ 21 ] Il a été évalué pour un trouble du spectre de l’autisme, mais ce diagnostic a été écarté. [ 22 ] Par ailleurs, X est toujours aux prises avec des troubles de comportement graves, en ce qu’il peut devenir colérique, agressif et menaçant. [ 23 ] Le père peut manquer de jugement et mettre les enfants dans des situations à risque. Les enfants rapportent qu’il peut conduire après avoir consommé de l’alcool avec ceux-ci à bord du véhicule.

Le père aurait un alcootest dans son véhicule. [ 24 ] De plus, X raconte que son père lui a fait goûter de l’alcool (vin), ce que ce dernier reconnait. [ 25 ] La mère admet être à bout de moyens pour contrôler les comportements de violence et d’agressivité de l’enfant. Depuis la période des fêtes, ces comportements violents ont augmenté en intensité. [ 26 ] L’enfant fait des crises régulières au domicile de la mère et menace chaque fois de la tuer ainsi que de tuer sa sœur. Il verbalise aussi, durant ces crises, vouloir disparaître. [ 27 ]

Malgré les services offerts et les conseils sur comment intervenir auprès du garçon considérant ses diagnostics, la situation ne s’améliore pas. [ 28 ] Par ailleurs, depuis le début de l’année scolaire 2020-2021, X opère un retour progressif en classe. Dès lors, il est présent trois heures par jour à l’école et bénéficie d’une scolarisation à la maison à raison de deux heures par semaine. [ 29 ] Un plan d’intervention en milieu scolaire est en place afin d’aider le jeune.

Néanmoins, le fait de ne pas être à temps plein a un impact sur son acquisition des connaissances. [ 30 ] Les 20 et 21 janvier 2021, X a été suspendu de l’école suivant un événement où il a frappé un autre élève avec son ordinateur portable. Les membres du personnel scolaire craignent les comportements de l’enfant et ses réactions agressives. [ 31 ] X ne participe pas en classe et refuse de faire ce qui lui est demandé.

Il vit également de nombreuses situations conflictuelles avec ses pairs. [ 32 ] Le 4 février 2021, l’école a communiqué avec la déléguée ne sachant plus comment intervenir pour gérer les comportements de X. [ 33 ] Un diagnostic de syndrome de Gilles de la Tourette a été émis suivant les évaluations que l’enfant a reçues dans les derniers mois. [ 34 ] Le père banalise les situations de crises, mais reconnaît que cela peut arriver également à son domicile. [ 35 ] Les parents sont à court de moyens et acceptent le placement de leur fils en centre de réadaptation. [ 36 ] Le 11 février 2021, le Tribunal ordonne l’hébergement provisoire de X en centre de réadaptation, et autorise des contacts avec ses parents, ordonnant au père d’être sobre durant ses contacts.

Les mesures [ 37 ] Depuis son placement en centre, il est observé une certaine amélioration des comportements de X.

[ 38 ] X travaille auprès de son éducatrice sa gestion de la colère pour arriver à s’apaiser lorsqu’il est contrarié. [ 39 ] Quant aux parents, malgré le début d’une démarche en médiation, aucune amélioration n’est perçue dans la relation de coparentalité. [ 40 ] Les contacts sont donc organisés de façon séparée pour chacun des parents à raison de 2h par visite, une fin de semaine sur deux, pour chacun des parents. [ 41 ] Lors de son témoignage au tribunal le père reconnait qu’il y a des difficultés entre lui et la mère. [ 42 ] Par contre, il nie avoir un problème d’alcool et d’avoir conduit en état d’ébriété avec les enfants, indiquant que ceux-ci ne peuvent connaitre son état en lien avec sa consommation. [ 43 ] De plus, il ajoute que l’ivressomètre dans son véhicule n’est installé qu’à

titre de « gadget » et qu’il n’est l’objet d’aucune ordonnance d’un tribunal à cet effet. [ 44 ] Par contre, il reconnait que ce n’était pas une bonne idée de faire goûter de l’alcool à son fils, mais se justifie en indiquant que c’est ce qu’il a vécu lorsqu’il était enfant. [ 45 ] L’intervenante souligne, à juste titre, qu’il y a plusieurs enjeux à travailler avec cette famille. [ 46 ] Elle observe que lors de la rencontre de médiation du 25 mars, les parents ont tout de même démontré une volonté à se mettre en action pour que les choses changent. [ 47 ] Le père reconnait qu’il peut tenir des propos dénigrants envers la mère ou concernant des sujets d’adultes (financiers, etc.) devant les enfants et serait prêt à faire des efforts pour cesser. [ 48 ] Le Tribunal croit comme la Directrice qu’il n’y aura pas trop d’une année pour travailler avec cette famille. [ 49 ] Le retour dans le milieu familial en garde partagée ne devra se faire que si la situation le permet afin d’éviter que l’enfant ne soit à nouveau exposé au conflit parental. [ 50 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande selon ses conclusions modifiées ; DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif, de mauvais traitements psychologiques et de troubles de comportement sérieux ; ORDONNE l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation à être désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse ; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts avec ses parents, selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse ; AUTORISE le retour progressif de l’enfant dans son milieu familial, si la situation le permet ; CONFIE l’enfant à ses parents sous forme de garde partagée, advenant son retour auprès d’eux, si la situation le permet ; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant afin de mettre fin à la situation de compromission ; ORDONNE aux parents de s’impliquer activement à l’application des mesures ordonnées, à l’élaboration du plan d’intervention et au suivi psychosocial ; RECOMMANDE aux parents de s’engager dans une démarche visant à travailler une coparentalité adéquate ; PREND ACTE de l’engagement des parents de ne pas exposer leur enfant au conflit de séparation ; PREND ACTE de l’engagement du père d’être sobre lors des contacts avec son fils ; ORDONNE qu’une ou des personnes œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignées pour apporter aide, conseil ou assistance à l’enfant X et à sa famille, et ce, pour une période d’une année ; CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Pascale Gauthier

Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Robert Poitras Avocat de l’enfant M e Cassandra Riendeau Avocate de la mère Date d’audience : 30 mars 2021 Pièces déposées : D-1 à D-4 Signé le : 17 juin 2021