2014 QCCA 614, 2014 QCCA 614

Béland c. ICOD Informatique et conseil en organisation inc. 2014 QCCA 614 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022780-126 (755-17-001214-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) DANIEL BÉLAND LUC BÉLAND 7020708 CANADA INC. Me Louis-Denis Laberge Bernard, Brassard s.e.n.c.r.l. INTIMÉE AVOCAT(

S) I.C.O.D. INFORMATIQUE ET CONSEIL EN ORGANISATION INC. Me Martin Courville De Chantal, D'Amour, Fortier sencrl En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2012 par l'honorable Pierre Nolet de la Cour supérieure, district d’Iberville.

NATURE DE L'APPEL : Remboursement d’un prêt Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 43 Argumentation par Me Louis-Denis Laberge. 11 h 03 Suspension de la séance. 11 h 29 Reprise de la séance. 11 h 29 Suite de l'argumentation de Me Louis-Denis Laberge. 11 h 54 Argumentation par Me Martin Courville. 11 h 57 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 57 Suspension de la séance. 12 h 02 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicole Duval Hesler, J.C.Q. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel ne soulève que des questions de fait et d'appréciation de la preuve. Le juge a conclu être en présence d'un prêt et que ce dernier était à l'avantage des appelants. Il a établi la faute en ces termes : [101] Pascal Gosset se dit convaincu, lorsqu'il verse l'argent à CANADA, qu'il le verse à la compagnie opérante de Messieurs Béland. Il soutient qu'on lui a représenté que c'était le cas.

La crédibilité de Pascal Gosset n'a pas été attaquée avec succès. [107] En omettant de déclarer que les actifs de CANADA doivent provenir de NETCOM, mais qu'ils n'ont pas encore été transférés, en produisant un

sommaire du plan d'affaires qui est au nom de CANADA, mais qui réfère constamment aux activités de NETCOM, en remettant celui-ci à Pascal Gosset, en incitant IOCD à venir en aide à une société qui n'a ni revenus et ni actifs, contrairement au projet que représente Messieurs Béland à ICOD et en refusant par la suite de donner suite au transfert d'actifs proposé qui aurait donné à CANADA la possibilité d'acquitter ou garantir sa dette envers ICOD, les administrateurs ont commis une faute extracontractuelle envers ICOD.

[ 2 ] Le juge s'est notamment appuyé sur l'arrêt Méthot c. Banque fédérale de développement du Canada [1] dont il convient de citer le paragraphe 66: [66] Cette forme de responsabilité des administrateurs est reconnue par nos tribunaux. Celle-ci résulte des dispositions de l'article 1457 C.c . qui traite de la responsabilité extracontractuelle. Cette responsabilité extracontractuelle des administrateurs est surtout retenue dans les cas où il y a eu de fausses déclarations, mensonges et présentation de faux états financiers.

De telles situations empêchent en pratique l'administrateur poursuivi de se retrancher derrière le voile corporatif. [ 3 ] Pour l'ensemble des motifs du juge de première instance, l'appel est rejeté , avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.