2018 QCCA 850, 2018 QCCA 850

R. c. Ketchate 2018 QCCA 850 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006728-180 (500-01-142809-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT PAULINS KETCHATE Me LAURENT ROGER MORIN (Absent) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour mode spécial de signification. (Art. 24 R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et l’avocat de l’intimé, Me Laurent Roger Morin est absent. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelante pour mode spécial de signification; [ 2 ] Vu que l’avocat de l’intimé ne conteste pas la requête dont il reconnaît avoir reçu une copie et en avoir déjà fait parvenir une copie à son client; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] DÉCLARE que l’appelante s’est déchargée de son devoir de signifier l’avis d’appel à l’intimé en signifiant l’avis à son avocat, Me Laurent Roger Morin. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.