2012 QCCA 905, 2012 QCCA 905

Gérard c. Belcourt Development Inc. 2012 QCCA 905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022115-117 ( 500-05-063793-010 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 MAI 2012 Me BERTRAND GERVAIS, GREFFIER ADJOINT REQUÉRANTS AVOCAT GÉRARD MARC-AURÈLE DRAINAMAR INC. Me James Bonhomme INTIMÉE AVOCAT BELCOURT DEVELOPMENT INC. Me Patrice Bussière ROUSSIN LAROSE LESSARD AVOCAT REQUÊTE POUR PROLONGATION DE DÉLAI DE SIGNIFICATION ET PRODUCTION DU MÉMOIRE D'APPEL.

Greffier : MARC LEBLANC Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 03 Ouverture de l'audience. 9 h 04 Argumentation de Me Bonhomme, 9 h 06. 9 h 05 Argumentation de Me Bussière. 9 h 06 Me Bussière s'en remet à la discrétion du greffier adjoint. 9 h 06 Jugement rendu – voir page 3. 9 h 08 Fin de l'audience.

Marc Leblanc Greffier JUGEMENT [ 1 ] Les deux procureurs sont présents devant le greffier adjoint ce 14 mai 2012. [ 2 ] Me Bonhomme invoque des motifs reliés à la confection. [ 3 ] Me Bonhomme informe le greffier adjoint que la confection des annexes est avancée, mais, dus à des problèmes relativement à des nouveaux mandats qu'il a obtenus entretemps ainsi qu'à des problèmes de santé, il sera impossible de compléter la rédaction du mémoire de la

partie appelante dans les délais prévus. [ 4 ] Me Bussière informe le greffier adjoint qu'il n'était pas au courant de l'ensemble des motifs invoqués ce matin par Me Bonhomme. Dans ces circonstances, Me Bussière s'en remet à la décision du greffier adjoint. [ 5 ] Vu les motifs invoqués; [ 6 ] Le soussigné,

[ 7 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 8 ] PROLONGE le délai pour la signification et la production du mémoire des appelants jusqu'au 14 juin 2012. Me BERTRAND GERVAIS, GREFFIER ADJOINT