2013 QCCA 1320, 2013 QCCA 1320
Opinion
Protection de la jeunesse — 133354 2013 QCCA 1320 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000428-138 (505-24-000064-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 juillet 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. Dans l'affaire de l'enfant : X, né le […] 2012 PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT A B Personnellement Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCATES X [INTERVENANTE 1] Me Carole Gladu CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE A Me Marie La Roche CENTRE JEUNESSE A
REQUÊTE EN PEMIERSSION D'EN APPELER (En vertu des articles 115 à 121
Loi sur la protection de la jeunesse
section III) Instruit en urgence en vertu de l'article 107 Sous la présence de l'article 52 de la Constitution Canadadienne Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 12 h 03 : Début de l’audition. Identification des parties. 12 h 03 : Argumentation de Mr. A et Mme B. 12 h 12 : Intervention de Me La Roche. 12 h 12 : Suite de l'argumentation de Mr.
A et Mme B. 12 h 30 : Argumentation de Me La Roche. 12 h 30 : Me Gladu n'a aucune représentation à faire. 12 h 30: Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 31 : Suspension de la séance. 12 h 35 : Reprise de la séance. 12 h 35 : Jugement- voir page 3. 12 h 36 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Sans demande de prorogation du délai de 15 jours, les parties requérantes veulent être autorisées à interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure qui, le 6 juin 2013, a rejeté, séance tenante, leur appel d'un jugement du 18 décembre 2012 de la Cour du Québec. [ 2 ] Cette ordonnance de la Cour du Québec était d'une durée de six mois et se terminait donc le 18 juin 2013. Par ailleurs, une nouvelle audition aura lieu en Cour du Québec le 12 septembre prochain. [ 3 ] Dans ces circonstances, les parties requérantes ne me convainquent pas qu'il y a lieu d'autoriser l'appel.
POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête est REJETÉE , sans frais.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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