2019 QCCA 1196, 2019 QCCA 1196

Lalonde c. R. 2019 QCCA 1196 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006357-170 ( 460-01-024344-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 juillet 2019 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Véronique Lalonde Me Maxime Hébert Lafontaine ( Latour Dorval )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente En appel d’un jugement rendu le 22 décembre 2016 par l’honorable Serge Champoux de la Cour du Québec , district de Granby. DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté ( art. 679(1) a)

(5) C.cr . ).

Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Le ministère public ne conteste pas la requête et a été dispensé de se présenter à l’audience. Suspension de l’audience. 9 h 39 Reprise de l’audience. 9 h 39 Échanges entre le juge et Me Hébert Lafontaine. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [1] VU la requête pour modifier les conditions de mise en liberté provisoire pendant l’appel; [2] VU les ordonnances antérieures de mise en liberté; [3] VU le changement d’emploi et le déménagement; [4] VU l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSIGNÉ : [5] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [6] ORDONNE la modification des conditions #2 et #4 de mise en liberté afin que celles-ci se lisent dorénavant comme suit : 1 ) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; 2 ) Demeurer au […], Granby, Qc, […] ; 3 ) Ne pas changer d’adresse sans l’autorisation de la Cour ou de l’un de ses juges; 4 ) Occuper un emploi chez le cabinet d’avocats Paradis Lemieux Francis , 1, rue de la Rivière, Bedford, Qc, J0J 1A0 et informer la Cour, par écrit, de tout changement dans sa situation d’emploi, et ce, dans les 10 jours ouvrables suivant la survenance de ce changement; 5 ) Ne pas quitter le Canada; remettre son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Bedford, localité de Granby, et s’abstenir de faire une demande de passeport; 6 ) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X, J...

D... et M... B...;

7 ) Ne pas se trouver ou se rendre à tout endroit où pourraient demeurer X, J... D... et M... B...; 8 ) Ne pas se trouver sur le lieu de travail de J... D... et M... B...; 9 ) Ne pas se trouver en présence physique de X, J... D... et M...

B... sauf au service de garde fréquenté par X et par la fille de l’appelante Y, née en 2011, lorsque celle-ci va porter ou chercher sa fille; 10 ) Ne pas garder des enfants de 6 ans et moins dans le cadre de son travail; 11 ) Ne pas se retrouver seule en présence physique d’enfants de 6 ans et moins, sauf pour son propre enfant Z née le […] 2019, le tout en conformité avec les décisions du Directeur de la protection de la jeunesse ou avec tout jugement de la Cour; 12 ) S’abstenir formellement de posséder ou de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ ou pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 13 ) Se livrer dans les 48 heures de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou suivant les instructions de la Cour à ce sujet; [7] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 72 heures ouvrables. MARK SCHRAGER, J.C.A.