Dupuis c. R. 2015 QCCA 1221 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005736-143 (500-01-037067-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. APPELANT AVOCATS JOCELYN DUPUIS Me PHILIPPE COMTOIS ( Roy & Associé

s) POUR : Me JEAN-DANIEL DEBKOSKI ABSENT (Debkoski Giguere Avocats) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE Me JACQUES DAGENAIS ABSENT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler du verdict de culpabilité prononcé le 26 septembre 2014 par l’honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, district de Montréal ( Art. 675(1) a)(ii) du Code Criminel et articles 21 et suivants des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation du Juge. Échange entre le Juge et Me Comtois. L’intimée informe le Juge que la requête n’est pas contestée.

Échange entre le Juge et les procureurs. 9 h 41 Argumentation de Me Comtois. 9 h 42 Argumentation de Me Payette. PAR LE JUGE : Jugement-voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée par le ministère public; [ 2 ] Vu que Me Payette représente un autre procureur et qu’elle propose de déférer la requête; [ 3 ] La requête pour permission d’appeler sur des questions de faits ou mixte de fait et de droit est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l’appel.