2018 QCCQ 9339, 2018 QCCQ 9339

Lévesque c. Clinique dentaire Paré 2018 QCCQ 9339 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MONT-JOLI « Division des petites créances » No : 135-32-700009-175 DATE : 12 novembre 2018 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. _________________________________________________________________________ JEAN-PAUL LÉVESQUE

Partie demanderesse c. CLINIQUE DENTAIRE PARÉ

Partie défenderesse _________________________________________________________________________ JUGEMENT _________________________________________________________________________ [ 1 ] En date du 1 er novembre 2017, la

partie demanderesse (ci-après appelée Lévesque [1] ) intente un recours à la division des petites créances contre la

partie défenderesse (ci-après appelée Clinique dentaire Paré ), lui réclamant la somme de 5 000,00 $. [ 2 ] Il s’agit d’une réclamation concernant une prothèse dentaire. [ 3 ] Lévesque demande le remboursement de sa prothèse dentaire (1 437,00 $ [2] ) ainsi que 3 563,00 $ à

titre de dommages-intérêts. [ 4 ] Lors de l’audition du 5 septembre 2018, Lévesque témoigne qu’il a consulté la Clinique dentaire Paré en février 2017 pour la fabrication d’une prothèse dentaire pour sa mâchoire inférieure. [ 5 ] La dentiste Guylaine Paré a procédé aux examens d’usage et a fait un moule temporaire de la base inférieure. La prothèse dentaire a ensuite été essayée et acceptée par Lévesque. [ 6 ] Quelques mois plus tard, puisqu’il a de la difficulté à mastiquer correctement, Lévesque retourne à la Clinique dentaire Paré . Il est alors également constaté que Lévesque a des ulcères dans la bouche provoqués par le frottement de la prothèse dentaire.

[ 7 ] Selon les notes évolutives [3] de la dentiste Paré, ce n’est que le 21 septembre 2017 que celle-ci explique à Lévesque qu’il a un problème de malocclusion squelettique et qu’aucune prothèse dentaire ne pourra régler le problème de stabilité de la prothèse dans sa bouche. [ 8 ] La dentiste Paré propose à Lévesque des implants dentaires, ce qu’il refuse, compte tenu qu’il a une maladie idiopathique. [ 9 ] Également, la dentiste Paré suggère de faire des modifications à la prothèse, mais que le temps de laboratoire soit facturé au client et que ses propres honoraires ne lui soient pas facturés. [ 10 ] Lévesque refuse cette proposition et intente alors un recours à la division des petites créances. [ 11 ] Lévesque indique au Tribunal ne pas avoir d’autres dommages que celui d’être incapable de porter sa prothèse dentaire. [ 12 ] Après étude et analyse du présent dossier, le Tribunal constate que la dentiste Paré n’a pas indiqué à Lévesque la présence d’une problématique de malocclusion avant la confection de sa prothèse dentaire, ce qui aurait dû être fait. [ 13 ] Par ailleurs, le Tribunal constate que la

partie demanderesse n’a pas subi d’autres dommages que celui de ne pas être en mesure de porter sa prothèse dentaire. [ 14 ] Il est en preuve que la prothèse peut être améliorée. Cependant, la

partie demanderesse refuse que les modifications soient effectuées par la Clinique dentaire Paré . [ 15 ] Dans les circonstances, le Tribunal arbitre à 1 500,00 $ le montant requis pour ajuster la prothèse dentaire en question et condamnera donc la

partie défenderesse en ce sens. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 17 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 500,00 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date de la mise en demeure, soit le 2 octobre 2017; [ 18 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse les frais judiciaires de la demande, soit 100,00 $. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Jean-Paul Lévesque

Partie demanderesse Clinique dentaire Paré

Partie défenderesse Date d’audience : 5 septembre 2018