2012 QCCQ 7478, 2012 QCCQ 7478

Protection de la jeunesse — 12224 2012 QCCQ 7478 JP1645 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-41-001962-111 DATE : 11 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Née le […] 1994 [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérant Et A et B Parents de l'adolescente et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue le jugement écrit et motivé confirmant le jugement rendu oralement lors de l'audience tenue le 11 janvier 2012. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande la révision d'une ordonnance rendue le 27 juillet 2011 par l'Honorable juge Nancy Moreau concernant la situation de X. [ 3 ] Selon les termes de ce dernier jugement, l'adolescente devait être hébergée en famille d'accueil pour une durée d'une (1) année. [ 4 ] Au soutien de sa demande, la Directrice de la protection de la jeunesse allègue que depuis le 27 juillet 2011 divers faits nouveaux sont survenus, le tout tel que mentionné au paragraphe 4 de la requête amendée en révision d'ordonnance. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande en plus de diverses autres mesures de protection que l'adolescente

soit hébergée en centre de réadaptation jusqu'à l'atteinte de sa majorité, soit jusqu'au […] 2012. [ 6 ] La mère est absente. Elle a toutefois signifié son accord par lettre datée du 10 janvier 2012.

Elle souligne dans cette lettre l'importance que sa fille puisse avoir accès au suivi psychologique de l'Hôpital A et consent à l'orientation suggérée étant donné que sa fille ne s'objecte pas à demeurer en centre de réadaptation où elle est actuellement hébergée suite à une ordonnance d'hébergement provisoire rendue le 19 décembre dernier. [ 7 ] Le père qui est présent consent aussi aux mesures suggérées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 8 ] L'adolescente, par l'intermédiaire de sa procureure, s'est déclarée en accord avec l'orientation suggérée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 9 ] Outre les admissions formulées par le père et l'adolescente, de même que les témoignages entendus, la preuve repose sur divers rapports et documents produits comme pièces D-1 à D-4. [ 10 ] Le père et l'adolescente n'ont pas apporté de preuve contraire aux faits allégués tant à la requête que dans les rapports déposés au dossier de la Cour. [ 11 ] La preuve démontre que suite à la dernière ordonnance, l'adolescente, le 25 octobre dernier, a fait une tentative de suicide à l'école en ingérant une grande quantité de médicaments. [ 12 ] À l'arrivée des ambulanciers, l'adolescente a sombré dans un coma.

Elle sera admise par la suite en centre hospitalier pour recevoir les soins de santé requis. [ 13 ] Suite à son hospitalisation à l'Hôpital B, elle sera transférée, le 28 octobre, à l'Hôpital A au département de pédopsychiatrie.

Elle y séjournera jusqu'au 15 décembre 2011. [ 14 ] À sa sortie de l'hôpital, elle est admise à l'unité de réadaptation A . [ 15 ] L'adolescente accepte de demeurer dans une unité d'encadrement intensif compte tenu qu'elle a maintenu des verbalisations suicidaires dès sa sortie de l'hôpital. [ 16 ] Le père estime important que sa fille demeure en centre de réadaptation, craignant pour la sécurité de celle-ci. [ 17 ] X est une adolescente qui présente un bon potentiel au plan des études et c'est d'ailleurs pour elle important.

Elle a souligné à la Cour qu'elle entendait poursuivre sa scolarisation par l'entremise de « cégep à distance ».

Toutefois, les études sont pour elle une grande source d'anxiété. [ 18 ] Il appert qu'elle doit donc apprendre à exprimer au fur et à mesure ses inconforts auprès des ressources qui l'entourent. [ 19 ] L'adolescente bénéficiera du suivi externe des professionnels de l'Hôpital A qui doit débuter au cours du mois de janvier 2012. [ 20 ] De plus, il s'avère tout à fait pertinent qu'elle puisse poursuivre son suivi psychologique avec une psychologue en qui elle a confiance et qu'elle connaît déjà, à savoir, madame Nicole Longchamp. [ 21 ] Par ailleurs, la relation avec ses parents ponctuée de conflits et de coupures l'amènent à avoir peur de l'abandon.

Évidemment, cette situation augmente le risque suicidaire qui est présent chez cette jeune fille depuis l'âge de 8 ans. [ 22 ] La relation conflictuelle qui a eu lieu entre les parents mériterait que cette famille puisse s'investir dans une thérapie familiale. [ 23 ] La Cour retient les commentaires suivants de l'intervenant social: «À la lumière de tout ce qui précède nous constatons que X vit de graves problèmes affectifs qui l'amènent à maintenir ses idéations suicidaires. Elle a besoin d'un encadrement qui puisse répondre à ses besoins.

Le centre de réadaptation lui offre un milieu de vie sécurisant et une neutralité qui l'apaisera au plan affectif. X a exprimé clairement à maintes reprises son besoin de calme et de stabilité. Pour cette raison, il sera important de bien cibler son milieu de vie afin d'éviter tout changement.» (D-4, p. 5) [ 24 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’adolescente, la Cour en arrive à la conclusion que la sécurité et le développement de l'adolescente demeurent compromis.

Il y a donc lieu de réviser l'ordonnance et d’ordonner l’application des mesures proposées. [ 25 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 26 ] ACCUEILLE la requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 28 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 27 juillet 2011; [ 29 ] ORDONNE que l'adolescente soit hébergée en centre de réadaptation jusqu'à l'atteinte de sa majorité, soit jusqu'au […] 2012; [ 30 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à ses parents jusqu'au 31 août 2012; [ 31 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ayant pour but de mettre fin à la

situation de compromission; [ 32 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment les soins offerts par la clinique externe de l'Hôpital A; [ 33 ] RECOMMANDE que l'adolescente puisse poursuivre son suivi psychologique en centre de réadaptation par la psychologue, madame Nicole Longchamp; [ 34 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres Jeunesse A. __________________________________ VIVIANE PRIMEAU, J.C.Q. M e François Arteau-Gauthier Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Anne Pellerin Procureure de l'adolescente