2020 QCCQ 8796, 2020 QCCQ 8796

Protection de la jeunesse — 206740 2020 QCCQ 8796 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-008681-175 DATE : 19 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2003 Adolescente -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 alinéa 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice recommande de prolonger l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’à sa majorité soit le [...] 2021. [ 2 ] Les parents sont absents à l’audience. La mère a informé l’intervenante qu’elle serait absente en raison de son travail.

La mère consent aux mesures suggérées. [ 3 ] En ce qui concerne le père, la Directrice a signifié la procédure au domicile des grands-parents paternels, le père étant d’adresse inconnue. Au cours de la dernière année, le père a été incarcéré et a travaillé à l’extérieur de la province. [ 4 ] L’adolescente consent aux mesures recherchées.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 5 ] La Directrice intervient auprès de la famille depuis 2016 en raison notamment des troubles de comportement sérieux de l’adolescente : toxicomanie, fréquentation à risque, opposition, fugues et gestion des émotions. [ 6 ] L’adolescente est hébergée au foyer de groupe A à Ville A depuis le 20 janvier 2020. Elle n’est plus scolarisée et ne travaille pas. [ 7 ] L’adolescente est déclarée en fugue à quelques reprises. Elle souhaite avoir du bon temps avec ses amis et passe très peu de temps au foyer.

D’ailleurs, le choix de ses amis et les gens qu’elle côtoie sont une préoccupation pour la Directrice. [ 8 ] L’adolescente mentionne avoir des projets lorsqu’elle sera majeure, mais ne veut rien dévoiler. Elle est débrouillarde et connaît bien les ressources. Un suivi auprès d’un éducateur au programme qualification jeunesse lui est offert.

[ 9 ] L’adolescente a des contacts avec sa mère et sa grand-mère paternelle. [ 10 ] Enfin, il est difficile de travailler les objectifs d’autonomie avec l’adolescente en raison de son opposition et de sa faible motivation. Si la situation venait à changer, le Tribunal pourrait permettre à l’adolescente d’intégrer un appartement. [ 11 ] Par conséquent, les mesures recherchées par la Directrice sont justifiées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 14 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 20 novembre 2019; [ 15 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 16 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 19 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 20 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’adolescente soit le [...] 2021. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Frédérique-Earls Bélanger Stagiaire en droit pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karyn Brown Avocate de l'adolescente Date d’audience : Jugement signé : 19 novembre 2020 24 novembre 2020