2012 QCCA 1586, 2012 QCCA 1586

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Turgeon 2012 QCCA 1586 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007598-110 (350-17-000062-086) (350-17-000075-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Dufresne, Hébert) PARTIES INTIMÉE AVOCAT ANDRÉ TURGEON Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Nepveu, Dupuis)

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ROMY DAIGLE (Chamberland, Gagnon) PARTIES INTERVENANTES AVOCATS ÉRABLIÈRE M.D.F. INC. LOUIS-ANGE VACHON GERMAIN GAUTHIER FRANCIS GAUTHIER JULIETTE LESSARD RÉNALD TOULOUSE JEAN-NOËL THIBODEAU FERME GRATIEN & YVONNE SENC. ROGER DERAPS Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) DENIS GRENIER CLAUDE LACHANCE 9009-0564 QUÉBEC INC. ROGER ROY NICOLE VARIN HAROLD VARIN ROBERT HODGE MARCEL DOYON PRODUITS DE L'ÉRABLE PHILIPPE JACQUES INC. PHILIPPE JACQUES LUC CARON YVAN GRENIER CLAUDE GRENIER JOCELYN GRENIER ÉRABLIÈRE G.F. MAROIS INC. GILLES MAROIS GHISLAINE FORTIN MAROIS Me PAULE LAFONTAINE (ABSENTE) (Eidinger & Associé

s) CLÉMENT NADEAU 9150-7459 QUÉBEC INC. Me ROCK JOLICOEUR RICHARD LANDRY ÉRABILIÈRE CAMILLE BILODEAU INC. CAMILLE BILODEAU JEAN-PAUL BOLDUC LÉANDRE LESSARD 9069-5511 QUÉBEC INC. RAYMOND VALLIÈRES LOUIS VALLIÈRES MARC DOYON 9141-1058 QUÉBEC INC. DONALD DODIER Me MICHEL POULIOT En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2011 par l'honorable Dominique Bélanger de la Cour supérieure, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête du Procureur général du Québec pour directives (art. 2, 20, 46, 508.2 & 508.5 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Observations de la Cour; Observations de Me Daigle; 9 h 39 Observations de Me Turcotte; Observations de la Cour; 9 h 45 Observations de Me Pouliot;

9 h 48 Me Pouliot dépose de la jurisprudence; Il poursuit; Observations de la Cour; 9 h 54 Me Pouliot dépose de la jurisprudence; Il poursuit; Observations de la Cour; 10 h 05 Suspension; 10 h 11 Observations de la Cour concernant la possibilité de reporter l'audition de la requête; Observations de Me Daigle; Observations de Me Turcotte; 10 h 13 Observations de Me Mercier; Observations de la Cour; Discussion; 10 h 15 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE l'audition de la requête pour directives au 1 er octobre 2012, en salle 4.33, à 9 h 30 ; [ 2 ] PERMET à Me Michel Pouliot d'amender les conclusions de son mémoire au plus tard le 17 septembre 2012 ; [ 3 ] PREND ACTE de l'engagement de Me Michel Pouliot de faire parvenir, dans le même délai, un avis d'intention au Procureur général du Québec conformément à l'article 95 C.p.c. ; [ 4 ] AUTORISE le Procureur général du Québec à amender sa requête pour répondre aux modifications apportées par Me Pouliot à son mémoire. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.