2011 QCCA 1951, 2011 QCCA 1951
Opinion
Vandal c. É.P. 2011 QCCA 1951 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022079-115 (500-17-020051-044) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 octobre 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN VANDAL Me Robert Desmarais DESMARAIS & HARGREAVES PARTIES INTIMÉES AVOCATES E... P... EV... P... P... L... J... PA... Me Julie Langlois Me Julie-Kim Godin MÉNARD & MARTIN
REQUÊTE POUR PERMISSIOND'APPELER D’UN JUGEMENTINTERLOCUTOIRE RENDU LE 14SEPTEMBRE 2011 PAR L’HONORABLEDANIELLE GRENIER DE LA COURSUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DEMONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h35 : Début de l’audience.10h36 : Argumentation par Me Desmarais.11h09 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick NguyenGreffière JUGEMENT [1] Je suis d'avis qu'il n'y a pas de controverse en l'espèce. Les dispositions du Code de procédure civile, notamment, le droit àl'amendement prévu à l'article 199 n'est pas nié par le règlement de la Cour supérieure, notamment, les articles 15 et 17.
Au contraire, letout forme ensemble cohérent, le premier sur le droit à l'amendement et le deuxième sur la production de documents. [2] La gestion des instances requiert que la communication des documents et expertises soit faite selon certaines règles. Lesprocès par embûches n'existent plus. En l'espèce, on tente de produire à la dernière minute, une expertise additionnelle à celle déjà audossier, ce à quoi s'opposait la
partie adverse. [3] La juge de première instance devait alors décider en respectant les critères énoncés par notre Cour dans l'arrêt Modes Strivainc. c. Banque Nationale du Canada, (QC CA), J.E. 2002-588. C'est ce qu'elle a fait.
[ 4 ] On ne me démontre pas qu'elle a, dans cet exercice, commis une erreur de droit ou encore abusé de sa discrétion. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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