2012 QCCA 1398, 2012 QCCA 1398

Naghielli Angeles c. Péris Construction Inc. 2012 QCCA 1398 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022469-126 (550-17-005293-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 er août 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT EDITH NAGHIELLI ANGELES HECTOR MARTINEZ Personnellement INTIMÉE AVOCAT PÉRIS CONSTRUCTION INC. Me Steven Summers LEBLANC, DONALDSON Requête des parties appelantes pour prolonger le délai de production de leur mémoire d’appel et demande d’amendement d’appel. Requête des appelants pour faire déclarer inhabile Me Richard Leblanc de représenter Peris Construction Inc. Greffière : Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18

AUDITION 12 h 12 Début de l’audience. 12 h 12 Échanges entre les parties relativement à la requête, déposée séance tenante par les requérants, pour faire déclarer inhabile Me Richard Leblanc. 12 h 14 Suspension de l’audience. 12 h 16 Reprise de l’audience. 12 h 16 Le juge s’adresse aux parties requérantes relativement à la requête pour faire déclarer inhabile Me Richard Leblanc. 12 h 16 PAR LE JUGE : La requête pour faire déclarer inhabile Me Richard Leblanc est remise au 14 septembre, 9 h 30, en salle RC.18. 12 h 24 Suspension de l’audience. 18 h 35 Reprise de l’audience. 18 h 36 M. le juge Dufresne s’adresse à Mme Angeles relativement à la requête en prolongation du délai de production de son mémoire. 18 h 37 Argumentation de Mme Angeles. 18 h 45 PAR LE JUGE : La requête en prolongation du délai de production de leur mémoire est amendée, séance tenante, relativement à sa deuxième conclusion qui se lit dorénavant comme suit : « AUTORISER les appelants à déposer leur mémoire au plus tard le 5 octobre 2012 » 18 h 45 Argumentation de Mme Angeles relativement à la remise de la requête pour faire déclarer inhabile de Me Richard Leblanc. 18 h 51 Argumentation de Me Summers sur la requête en prolongation du délai de production du mémoire. 18 h 56 Réplique de Mme Angeles. 19 h 01 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 19 h 05 Fin de l'audience.

Marie-Laurence Brunet Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi, à

titre de juge unique, de la requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire en appel. La requête est contestée. [ 2 ] J’ai pris connaissance de la requête, des documents joints à celle-ci ainsi que de l’affidavit de M. Gérard Lacroix portant la date du 30 juillet 2012. [ 3 ] La requête demande une prolongation au-delà de 30 jours de telle sorte qu’il me faut considérer, en vertu de l’article 503.1 C.p.c., s’il y a des circonstances exceptionnelles qui justifieraient un délai au-delà de 30 jours. Leur mémoire devait être produit, selon le délai prescrit, au plus tard le 3 août.

[ 4 ] Les circonstances exceptionnelles ont trait, en l’espèce, aux difficultés de transcription, auxquelles réfère l’affidavit de M. Gérard Lacroix, mandaté par les requérants pour la confection des annexes de leur mémoire d’appel. Le délai doit néanmoins être raisonnable. [ 5 ] Compte tenu des documents à l’appui de la requête et de l’affidavit déposé à l'audience, j’estime qu’un délai additionnel devrait être accordé aux appelants, délai qui, toutefois, ne devrait pas excéder le 28 septembre 2012.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 7 ] AUTORISE les appelants à déposer leur mémoire au plus tard le 28 septembre 2012. [ 8 ] Le tout, frais à suivre. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.