2014 QCCQ 7400, 2014 QCCQ 7400
Opinion
Commission des normes du travail c. Fontaine 2014 QCCQ 7400 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-22-004237-140 DATE : 18 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Demanderesse c.
JOSÉE FONTAINE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse de comparaître et de contester la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve recueillie ainsi que le dépôt des pièces justificatives; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 480,96 $ avec intérêts conformément à l'article 114 de la
Loi sur les normes du travail , à compter du 20 janvier 2014; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 296,19 $ avec intérêts au taux légal depuis le 25 février 2014; [ 9 ] LE TOUT , avec dépens. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. Rivest, Tellier, Paradis Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 13 août 2014
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