2021 QCCA 1725, 2021 QCCA 1725
Opinion
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal 2021 QCCA 1725 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029360-211 ( 500-06-001021-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Me Maya Charette-Côté ( Commission des droits de la pers. et la jeunesse ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT commission scolaire de Montréal Me André Durocher ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence
PARTIE MISE EN CAUSE c.g. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉ E DESCRIPTION : Requête pour la production d'un mémoire supplémentaire d'au plus cinq pages (Art. 59 Règlement de procédure civile (Cour d'appel) ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 49 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 50 Argumentation de Me Durocher. 9 h 56 Argumentation de Me Charrette-Côté. 9 h 58 Suspension de l’audience. 10 h 07 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 10 h 09 Fin de l’audience.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les représentations des parties à l’audience; [ 2 ] Considérant que l’appelante s’oppose au dépôt d’un mémoire supplémentaire portant sur l’impact de l’arrêt rendu récemment par la Cour suprême dans Office régional de la santé du Nord c.
Horrocks [1] ; [ 3 ] Considérant que cet arrêt pourra être soumis à la formation qui entendra l’appel dans le cadre de son cahier d’autorités et faire l’objet de représentations à l’audience; [ 4 ] Considérant que le dossier est déjà fixé au fond le 18 janvier 2022; [ 5 ] Considérant les délais qui seraient nécessairement engendrés par le dépôt d’un tel mémoire supplémentaire et de sa réponse par l’appelante à si courte échéance; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REJETTE la Requête pour la production d'un mémoire supplémentaire d'au plus cinq pages; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.
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