2020 QCCQ 991, 2020 QCCQ 991

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.B. 2020 QCCQ 991 JL 4825 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile»

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N° : 250-40-000796-190 DATE : 27 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- C… B… Défenderesse -et- S… F… Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire datée du 25 février 2020 rédigée par le docteur Hubert Wallot, psychiatre, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant que la défenderesse est connue pour un trouble bipolaire et que son état se dégrade depuis un certain temps; [ 5 ] Considérant les comportements étranges de la défenderesse qui entend des choses qu’elle est seule à entendre; [ 6 ] Considérant que la défenderesse représente un risque de causer des incendies; [ 7 ] Considérant le témoignage de la fille de la défenderesse, Josiane Fortin, qui est inquiète de son état; [ 8 ] Considérant la preuve à l’effet que la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même ou pour autrui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le huis clos; [ 10 ] ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; [ 11 ] RESTREINT l’accès du dossier aux parties et à leurs avocats; [ 12 ] ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; [ 13 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 14 ] PERMET que la présente demande soit notifiée à la défenderesse et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 15 ] AUTORISE le demandeur à notifier à la défenderesse et à la mise en cause la présente demande moins de deux jours avant sa présentation; [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 17 ] ORDONNE que la défenderesse soit gardée de façon provisoire à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand- Portage situé à Rivière-du-Loup afin d’y subir une évaluation psychiatrique et que la défenderesse se soumette sans délai à cette garde provisoire et à cette évaluation psychiatrique; [ 18 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage situé au 75, rue Saint-Henri à Rivière-du-Loup ; [ 19 ] AUTORISE que C… B… soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage situé à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 20 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept jours du jugement à intervenir, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 21 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 22 ] LE TOUT sans frais. _________________________________, Vicky Lapierre, j.c.Q.

M e Monia Minville Goulet, Bernard & Langlais Procureurs du demandeur C… B… Défenderesse présente non représentée S… F… Mise en cause absente et non représentée Date d’audience : 27 février 2020