2011 QCCA 1438, 2011 QCCA 1438

Hamel c. R. 2011 QCCA 1438 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002683-113 (415-36-000214-100) (415-01-018972-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT PAUL HAMEL Me GUY BOISVERT (AV4096) (Landry, Boisvert) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler (art. 813 & 815 du Code criminel ) 2.

Requête pour suspension de l'interdiction de conduire et pour sursis d'exécution de la peine d'incarcération 11 h 56 Observation de Me Boisvert; Observations du juge; 12 h 13 Observations de Me Bouvette; 12 h 18 Réplique de Me Boisvert 12 h 19 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne soulève pas de question de droit qui mérite un examen plus attentif par la Cour; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] DÉCLARE que la requête pour suspension de l'interdiction de conduire et pour sursis d'exécution de la peine est devenue sans objet . LOUIS ROCHETTE, J.C.A.