2022 QCCQ 9540, 2022 QCCQ 9540

Protection de la jeunesse — 225930 2022 QCCQ 9540 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 540-41-003305-108 DATE : 9 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X, Née le [...] 2009 Enfant-défenderesse -et- A B, Parents-défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ À L’AUDIENCE En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ( Directeur ) demande au Tribunal de déclarer toujours compromis la sécurité et le développement de X, âgée de 13 ans. [ 2 ] Le père est absent à l’audience. Il est signifié de la procédure du Directeur. L’intervenante témoigne à savoir qu’il est au courant des demandes du Directeur et les accepte.

Il ne souhaite pas se présenter à l’audience. [ 3 ] La mère est absente à l’audience. Elle est signifiée de la procédure du Directeur. Elle partage la même position que le père. [ 4 ] L’enfant est présente à l’audience. Elle est représentée par procureure. Elle se dit en accord avec la demande du Directeur. [ 5 ] Le Tribunal, n’ayant pas de litige à trancher, donne suite séance tenante de la demande du Directeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité développement de l’enfant; [ 8 ] CONFIE l’enfant à la famille d’accueil de proximité de madame C et monsieur D. [ 9 ] INTERDIT à madame C et monsieur D d’intervenir physiquement auprès de l’enfant; [ 10 ] ORDONNE que madame C ainsi que monsieur D n’interviennent pas physiquement auprès de l’enfant; [ 11 ] PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse et de la famille d’accueil de proximité que les interventions concernant la discipline soient réalisées par madame C;

[ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et les parents soient toujours déterminés par le Directeur quant à la fréquence, la durée, les modalités, le degré de supervision nécessaire tout en priorisant l'intérêt de l’enfant; [ 13 ] RETIRE aux parents certains attributs de l’autorité parentale, soient ceux ayant trait à la santé, l'éducation, les activités de loisirs, les demandes de passeport, les autorisations de voyager à l’extérieur du Canada, le renouvellement de la carte d’assurance- maladie, la demande de permis de conduire et l'ouverture d’un compte bancaire; [ 14 ] CONFIE l’exercice de ces attributs de l’autorité parentale à madame C et monsieur D; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état notamment un suivi psychologique si cela s'avère nécessaire; [ 16 ] ORDONNE à madame C et monsieur D de participer au suivi offert par l’éducateur de milieu, de même qu’au suivi social, et ce, tant que jugé nécessaire; [ 17 ] ORDONNE aux parents, à l’enfant et à sa famille d’accueil de proximité de participer activement aux mesures; [ 18 ] ORDONNE aide, conseils et assistance pour l’enfant et sa famille jusqu’à la majorité de l’enfant; [ 19 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A. __________________________________ Daniel Villeneuve, J.C.Q.

M e Marie-Pier Lortie Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Nadia Jamieson Procureure de l’enfant A Mère non représentée B Père non représenté Date d’audience : 9 novembre 2022