2011 QCCQ 8231, 2011 QCCQ 8231
Opinion
Fillion c. Meubles Saguenay inc. (Brick) 2011 QCCQ 8231 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007466-101 DATE : 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ LISETTE FILLION et ALAIN LEBEL Demandeurs c. MEUBLES SAGUENAY INC. f.a.s.n.
BRICK Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Les parties ont été convoquées pour l'audition de leur cause le 19 avril 2011. À cette date la
partie défenderesse était absente. [ 2 ] La
partie demanderesse s'est donc fait entendre et a prouvé les éléments essentiels de sa réclamation qui sera accueillie pour 1 703,16 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 703,16 $ avec intérêt au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 juillet 2010; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse les frais judiciaires de 100 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q.
date d'audience: 19 avril 2011
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