2014 QCCQ 7869, 2014 QCCQ 7869
Opinion
9046-4736 Québec inc. c. Girard 2014 QCCQ 7869 JD-3016 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY «Chambre civile» N° : 300-22-000022-143 DATE : Le 23 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME AUDRAY DESCOTEAUX, greffière ______________________________________________________________________ 9046-4736 QUÉBEC INC.,
Partie demanderesse; C. KIM GIRARD,
Partie défenderesse. J U G E M E N T [ 1 ] La
partie demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame de la
partie défenderesse la somme de 3 418,15 $; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête; POUR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 3 418,15 $ avec intérêts au taux légal en plus de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 mai 2014, date d'assignation de la
partie défenderesse; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. ______________________________ ME AUDRAY DESCOTEAUX, greffière
"Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."
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