2014 QCCQ 8471, 2014 QCCQ 8471

Groupe Ledor inc. mutuelle d'assurances c. Logitech Plus inc. 2014 QCCQ 8471 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-060889-110 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ GROUPE LEDOR INC. MUTUELLE D'ASSURANCE et TRAITEUR BOLDUC

(2011) INC. Demanderesse c. LOGITECH PLUS INC. Défenderesse Demanderesse en garantie c. ROBERT LEDUC et 3747328 CANADA INC.

Défendeurs en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur requête en homologation d'une transaction (Art. 46 et 151.22 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Attendu que les parties, assistées de leurs procureurs respectifs, ont accepté les termes d'un règlement hors Cour intervenu le 5 juillet 2013, mettant fin au litige au présent dossier. [ 2 ] Considérant la demande faite au Tribunal d'homologuer la transaction. [ 3 ] Considérant les représentations du procureur de la requérante.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête. HOMOLOGUE le règlement intervenu le 5 juillet 2013 entre les parties.

DÉCLARE le dossier réglé hors Cour. LE TOUT, sans frais. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Mme Marika Bertrand, stagiaire Pour Me Louis Dufour Carter Gourdeau (casier 124) Procureurs des demanderesses M. David Paradis, stagiaire Pour Me Alexandra Kallos Robinson Sheppard Shapiro Procureurs de la défenderesse et demanderesse en garantie Me Georgios Kyritsis Procureur des défendeurs en garantie Date d’audience : 16 septembre 2014