2013 QCCA 1734, 2013 QCCA 1734
Opinion
C.C. c. G.C. 2013 QCCA 1734 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023762-131 (500-17-050490-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 OCTOBRE 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT C… C… Me Guillaume Benoit-Gagné Soudy Bakary – stagiaire
PARTIE INTIMÉE AVOCATE G… C…, en sa qualité de liquidateur des successions de F… C… et d’A… J… Me Miriam Morissette JOLI-COEUR LACASSE S.E.N.C.R.L MIS EN CAUSE AVOCAT D… C… N… C… R… C… MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC
REQUÊTE AMENDÉE DU REQUÉRANT DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L’HONORABLE DANIELLE TURCOTTE) DU 27 JUIN 2013. Greffière : Elena Captari Salle: RC-18 AUDITION 9 h 37 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 37 : Échanges entre le juge et les procureurs. 9 h 37 : Jugement prononcé – voir page 3. 9 h 38 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler de bene esse est déférée à la formation de la Cour siégeant sur la requête en rejet d'appel le 16 décembre 2013 dans une salle à déterminer.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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