2019 QCCQ 9577, 2019 QCCQ 9577

Protection de la jeunesse — 199334 2019 QCCQ 9577 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-035692-193 DATE : 21 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] 2005 Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Parents mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.p.j.). [ 1 ] X est un adolescent âgé de quatorze ans. [ 2 ] X réside avec son père de l’âge de deux à sept ans. [ 3 ] Du mois de février 2013 au mois de novembre 2017, la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient dans la situation de X en raison de la problématique de toxicomanie du père (consommation d’alcool). [ 4 ] La Directrice intervient de nouveau dans la situation de X le 10 juillet 2018 en raison d’une situation de risque sérieux de négligence et de mauvais traitements psychologiques. [ 5 ] Le père reconnait alors avoir été peu impliqué dans la vie de l’enfant, mais être intéressé à se reprendre; le père reconnait également ses antécédents de toxicomanie et de violence conjugale; la mère reconnait avoir de la difficulté à répondre aux besoins affectifs de X, lever le ton et tenir à son égard des propos dénigrants. [ 6 ] En raison de ces situations, le 2 août 2018, les parties conviennent d’une entente sur mesures volontaires, X est maintenu auprès de sa mère avec un suivi social pour une période d’une année. [ 7 ] Le 28 janvier 2019, les parents signent un consentement à jugement en Cour supérieure : la mère assume la garde de l’enfant et le père profite de droits d’accès d’une fin de semaine sur deux. [ 8 ] Le 16 juillet 2019, la Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité ou le développement de X compromis en raison du conflit parental auquel il est exposé de façon persistante, en raison du rejet affectif de sa mère et du risque de négligence dans la réponse à ses besoins fondamentaux dans le milieu de son père. [ 9 ] La Directrice demande que X soit confié à sa mère jusqu’à la fin de la période scolaire 2020 avec un suivi social pour une année. [ 10 ] Non représenté par avocat, le père reconnait la situation telle que rapportée par la Directrice, conçoit que son fils puisse vivre de l’anxiété en raison du conflit de loyauté auquel il fait face. [ 11 ] Le père se dit prêt à améliorer la communication avec la mère, à participer à des tests aléatoires de dépistage de consommation d’alcool et à des réunions AA, à diminuer ses heures de travail pour participer à des ateliers de gestion du stress. [ 12 ] Non représentée par avocat, la mère reconnait la situation telle que rapportée dans la preuve documentaire, mais accorde peu de

foi à la sobriété du père. [ 13 ] Représenté par avocat, X admet le conflit parental, les difficultés relationnelles avec sa mère et souhaite intégrer le domicile de son père au terme de l’année scolaire 2020. [ 14 ] Après avoir apprécié la preuve documentaire, les admissions des parties, leur témoignage, le Tribunal considère que la preuve démontre de façon prépondérante que la sécurité ou le développement de X est compromis pour les motifs allégués par la Directrice, mais continue l’audience à une date ultérieure afin de statuer sur les mesures à plus long terme. [ 15 ] Le présent jugement représente la version écrite et motivée d’une décision rendue séance tenante le 21 octobre 2019.

CONTEXTE [ 16 ] Au moment de la signature des mesures volontaires, la mère reconnait ses sautes d’humeur importante et ses difficultés à exprimer son affection pour son fils qui en vit du rejet. [ 17 ] Monsieur reconnait consommer et vivre de l’instabilité aux niveaux résidentiel, relationnel et de l’emploi.

Les deux parents amorcent des démarches de changement. [ 18 ] Monsieur réside au même endroit depuis deux ans et occupe un emploi stable depuis un an. [ 19 ] Il succombe à des rechutes ponctuelles en période de stress (la dernière au mois de septembre 2019), mais est généralement sobre depuis deux ans et toujours lorsqu’en présence de son fils. [ 20 ] L’intervenante sociale qui suit monsieur dans la région A indique que monsieur accepte de participer à des ateliers pour élargir son réseau social, mieux encadrer son fils et maintenir une saine distance avec ce dernier. [ 21 ] La mère reproche d’ailleurs à monsieur de manifester de façon excessive son affection à son fils et de l’infantiliser. [ 22 ] Un éducateur de milieu intervient dans le milieu du père depuis juin 2019.

Il intervenait déjà chez la mère depuis la mise en place de l’entente sur mesures volontaires. [ 23 ] X témoigne avec difficulté, affichant des signes évidents d’endormissement et de nonchalance. [ 24 ] Il se dit démotivé à l’école et ambivalent quant à la médication pour son TDAH qui lui coupe l’appétit. [ 25 ] Le suivi de l’éducatrice auprès de la mère porte fruit : elle est plus ouverte, plus introspective et travaille à développer sa sensibilité. [ 26 ] Madame a d’ailleurs participé à deux ateliers durant l’été pour améliorer la communication, la gestion des émotions et définir un meilleur type d’autorité parentale. [ 27 ] X reconnait les efforts de sa mère pour mieux gérer sa colère et son stress, et faire plus d’activités avec lui. [ 28 ] Il investit beaucoup la relation avec son père et souhaite avoir plus de contacts avec lui. [ 29 ] En attente d’un suivi psychologique, l’adolescent participera au [programme A] offert aux enfants confrontés à la séparation de leurs parents. [ 30 ] Les psychoéducatrices de l’école constatent que depuis septembre 2019, l’adolescent apparait plus calme.

ANALYSE [ 31 ] Le Tribunal retient de la preuve et de l’attitude de l’adolescent à l’audience qu’il réagit négativement et fortement au conflit qui oppose ses parents. [ 32 ] Le Tribunal s’est questionné si le comportement d’endormissement excessif de l’adolescent au moment de rendre témoignage n’était pas symptomatique d’une trop grande anxiété liée au fait d’être devant le Tribunal en même temps que ses deux parents.

La tension entre ces derniers est palpable et difficile à supporter. [ 33 ] X discourt sur un projet d’intégration au domicile de son père tout en retardant ce projet en juin 2020; il reconnait les efforts de sa mère pour améliorer la relation entre eux. [ 34 ] Cette dernière fait des efforts concrets pour modifier son mode relationnel avec son fils et améliorer sa sensibilité. [ 35 ] Le père s’engage à participer à des ateliers, se dit ouvert aux tests de dépistage et à la médiation entre lui et son ex-conjointe ainsi qu’à diminuer ses heures de travail pour être en mesure de répondre aux besoins de son fils s’il venait habiter chez lui. [ 36 ] X aura sous peu accès à des services ciblés : le programme A et un suivi psychologique pour faire face aux limites de ses parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales. [ 37 ] Le Tribunal constate beaucoup de variables dans la situation de cet adolescent qui mériteraient d’être déterminées avant la fin juin 2020 pour statuer sur les mesures nécessaires pour rencontrer l’intérêt de X : le jugement de la Cour supérieure confie la garde de l’enfant à sa mère, ce dernier exprime le souhait d’intégrer le domicile de son père à la fin de l’année scolaire, le père rechute parfois dans la consommation d’alcool, le suivi éducateur est exercé auprès du père seulement depuis juin 2019, monsieur a encore des

démarches à entamer. [ 38 ] Pour toutes ces raisons, le Tribunal considère que l’échéance de juin 2020 recommandé par la Directrice, sans précision quant au milieu qui accueillera X, ne saurait répondre aux besoins de prévisibilité de cet enfant anxieux et ne comporte absolument pas l’assurance que l’intérêt de X, au-delà de son discours, sera rencontré dans le milieu paternel. [ 39 ] POUR CES MOTIFS, [ 40 ] LE TRIBUNAL : [ 41 ] ACCUEILLE la demande; [ 42 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis en raison de mauvais traitements psychologiques et d’un risque sérieux de négligence dans le milieu paternel; [ 43 ] ORDONNE que l’adolescent soit confié à sa mère; [ 44 ] ORDONNE que les contacts père/adolescent soient conformes au consentement à jugement homologué par la Cour supérieure, déposé sous la pièce D-7; [ 45 ] ORDONNE que les deux milieux parentaux bénéficient du suivi d’un éducateur de milieu; [ 46 ] RECOMMANDE à l’éducateur de milieu de discuter avec le père de l’encadrement et de la routine requis par l’adolescent lorsqu’il est à son domicile ainsi que de la teneur de leurs échanges téléphoniques ou par moyens électroniques; [ 47 ] ORDONNE aux parents de faire part à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent; [ 48 ] RECOMMANDE aux parents de maintenir ou d’entreprendre les démarches suggérées par la Directrice afin d’améliorer leurs habiletés parentales et leur sensibilité parentale; [ 49 ] RECOMMANDE à X de participer activement au programme A; [ 50 ] ORDONNE que X reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment, qu’il rencontre dans les meilleurs délais son pédopsychiatre pour discuter de sa médication et de ses effets secondaires; [ 51 ] ORDONNE à X et à ses parents de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 52 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de mettre à la disposition de X un suivi psychologique s’il en manifeste la motivation; [ 53 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de discuter avec X et ses parents de sa participation à une activité parascolaire, sportive ou culturelle, et RECOMMANDE à X de participer à une telle activité; [ 54 ] ORDONNE qu’aide, conseil et assistance soient apportés à l’adolescent et à sa famille; [ 55 ] CONTINUE l’enquête sur les mesures le 28 avril 2020, à 9h30, à la salle 2.06, pour une durée de deux heures.

SIGNÉ À VILLE A Ce 20 e jour de décembre 2019 ______________________ MARTINE NOLIN, J.C.Q. Me Coralie Andende Procureure de la DPJ Me Sylvie Piriou Procureure de l'enfant

Date d’audience : 21 octobre 2019 MN/if