2020 QCCQ 7256, 2020 QCCQ 7256

Protection de la jeunesse — 204885 2020 QCCQ 7256 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000761-204 DATE : 22 septembre 2020 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Née le [...] 2014 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en prolongation concernant X, âgée de 6 ans et demande qu’elle soit hébergée en famille d’accueil. [ 2 ] La mère est absente et n’a pas donné de mandat à son procureur sur la demande en prolongation. Le père est également absent.

Il demeure à Ville A et n’a pu se déplacer à la cour, les enfants étant malades. CONTEXTE [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse est présente dans la vie de l’enfant depuis 2017. L’enfant a une sœur, Y, âgée de 13 ans et un frère, Z, âgé de 10 ans. Les parents se séparent en août 2018. X demeure avec sa mère depuis. Y et Z sont confiés à leurs grands-parents paternels de novembre 2018 à juin 2019, moment lors duquel ils sont confiés à leur mère.

La grande désorganisation de la mère entraîne le déplacement des enfants : Y est confiée à son père depuis le 15 avril 2020, Z est chez ses grands-parents paternels et X est en famille d’accueil. COMPROMISSION [ 4 ] Au cours de la dernière année, la mère se désorganise régulièrement. Dès octobre, elle est fatiguée et demande une pause des enfants. En décembre, les policiers doivent intervenir au domicile de la mère à la suite d’un conflit entre elle et son conjoint. Ils constatent que la mère est en état d’ébriété et qu’elle est agressive.

Z intervient parfois auprès de sa mère et de son conjoint pour leur demander d’arrêter leurs disputes. [ 5 ] Dans les jours qui suivent, la mère demande au père d’aller chercher les enfants disant qu’elle n’en peut plus. Elle donne une tape au visage de Y au cours de la même période. En février, la même situation se produit : la mère se dispute avec son conjoint, tape sa fille Y et demande qu’elle quitte son domicile.

Le même scénario se reproduit en avril et la mère admet consommer de l’alcool, se chicaner régulièrement avec son conjoint. [ 6 ] De plus, la mère éprouve des difficultés financières, ayant accumulé des retards pour son logement et pour Hydro-Québec. Les enfants ont différents besoins et la mère tarde à prendre les rendez-vous, par exemple chez le médecin, le dentiste et chez l’optométriste. Elle néglige l’achat de lunettes pour les enfants, prétextant ne pas avoir suffisamment d’argent alors qu’elle achète des choses moins

prioritaires. Elle ne s’occupe pas du suivi scolaire des enfants, ne se présente pas aux rencontres de plan d’intervention. [ 7 ] Les parents sont toujours en conflit. Notamment, le père traite la mère de noms. Y est témoin de leurs échanges irrespectueux. [ 8 ] X a un diagnostic de syndrome de Rett et est épileptique. Elle a un retard langagier sévère, une dysphasie oropharyngée et un strabisme. [ 9 ] Le 30 mai 2020, un automobiliste a failli frapper l’enfant qui se trouvait au milieu de la rue. La mère dormait profondément, la porte de la maison était grande ouverte.

L’enfant est alors hébergée en famille d’accueil. L’enfant a besoin de soins quotidiens : elle ne marche que de courtes distances, se déplace souvent sur les fesses, porte des couches, est non verbale et a de la difficulté pour s’alimenter. Sa maladie est dégénérative. [ 10 ] Elle fréquente l’école primaire en classe adaptée cinq (5) demi-journées par semaine. À l’école, l’enfant a accès à des jeux et à des activités différentes, ce qui est intéressant pour sa stimulation.

À la maison, la mère n’applique que très peu les recommandations formulées pour stimuler sa fille, la laissant devant des écrans. [ 11 ] L’enfant n’est pas en mesure de manger par elle-même. Elle doit donc avoir des repas et des collations adaptés. L’enfant porte une orthèse au bras gauche et aux deux pieds, la mère ne lui fait pas porter régulièrement.

La mère omet de se rendre aux différents rendez-vous médicaux de l’enfant et ne se présente pas lors de sa rencontre pour établir un plan d’intervention scolaire. [ 12 ] La mère a négligé d’amener l’enfant à des prélèvements sanguins pendant plusieurs mois, jusqu’à ce que son médecin décide de l’hospitaliser pour subir une batterie de tests s’assurant ainsi que la mère ne puisse annuler les rendez-vous. La mère ne se présente pas au rendez-vous fixé au CHUL le 21 janvier. Elle prétend ne pas avoir été informée de ce rendez-vous.

Un nouveau rendez-vous est fixé au 24 février, elle s’y rend finalement, l’intervenante ayant fait les démarches nécessaires pour qu’elle puisse se déplacer, la mère n’ayant trouvé aucun moyen pour y aller. [ 13 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens des articles 38 b) 1 ii, 38 b) 2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 14 ] La mère se désorganise de façon importante depuis les derniers mois. Des interventions policières sont nombreuses auprès d’elle et elle aurait été hospitalisée en psychiatrie à au moins quatre (4) reprises depuis juin 2020. Elle consomme des drogues, au point d’halluciner et de ne pas être en mesure de se tenir debout. Elle tient un discours incohérent et décousu. [ 15 ]

Malgré que la mère démontre être très attachée à sa fille et qu’elle soit sensible à ses grands besoins, elle ne peut en assumer la responsabilité. Des mesures de répit ont été organisées en décembre 2019, mais ce n’est pas suffisant pour permettre à la mère de bien assumer ses responsabilités parentales. [ 16 ] Quant au père, il n’a formulé aucune demande pour voir sa fille, ne prend que très peu de nouvelles d’elle. Il informe cependant l’intervenante, lors de la table de révision, qu’il souhaite reprendre contact avec elle.

Il doit réaliser l’importance d’avoir une stabilité dans ses contacts avec elle. [ 17 ] À compter du 2 juin 2020, l’enfant est hébergée dans une famille d’accueil et transférée en famille du CRDITED le 15 juin. Il s’agissait d’un milieu temporaire pendant la recherche d’un milieu en mesure de la recevoir à long terme. Depuis le 13 juillet 2020, elle est dans un nouveau milieu prêt à la garder. Cette famille reçoit des services à domicile pour l’outiller. L’enfant pourra s’y ancrer. [ 18 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande en prolongation; [ 20 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 21 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans une famille d’accueil choisie par un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, soit celle de C, accréditée par le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED); [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père soient déterminés selon entente entre les parties; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et qu’ils soient supervisés en tout temps par la DPJ, tant que jugé nécessaire; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état incluant, notamment les services en pédiatrie et du CRDITED; [ 25 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] AUTORISE les différents professionnels intervenant auprès de l’enfant à échanger les informations pertinentes entre eux et ce, dans l’intérêt de l’enfant; [ 27 ] INTERDIT aux parents de se dénigrer mutuellement en présence de l’enfant;

[ 28 ] RECOMMANDE aux parents de participer à un suivi concernant leurs difficultés personnelles respectives; [ 29 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 30 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 22 septembre 2021. Signé le 1 er octobre 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q.

Me Patrick Lebel goulet, bernard, langlais & chassé, avocats Avocat pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Maude Gosselin-Bouffard centre communautaire juridique A Avocate pour l’enfant Me Serge Houde Avocat pour la mère Date d’audience : 22 septembre 2020