2023 QCCA 724, 2023 QCCA 724

Veillette c. Directrice de l'Établissement Archambault 2023 QCCA 724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008005-231 ( 700-36-001813-236 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.5 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 1er juin 2023 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Nicolas Veillette PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT Directrice de l'établissement Archambault procureur général du canada Mme SARAH SBEITI, stagiaire Me Christopher H. Chartrand ( Ministère de la Justice du Canada ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT Josée Campeau Karine Meilleure Service correctionnel du Canada Mme SARAH SBEITI, stagiaire Me Christopher H. Chartrand ( Ministère de la Justice du Canada ) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Art. 678(2) C.cr . ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 30 Argumentation de M. Veillette.

9 h 37 Argumentation de Mme Sbeiti. 9 h 45 Le juge s’adresse à M. Veillette. 9 h 47 Suspension de l’audience. 9 h 53 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 54 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le 10 mars 2023, la Cour supérieure (l’honorable Michel Pennou), district de Montréal, rejetait la requête du requérant pour la délivrance d’un bref d'habeas corpus. Le requérant purge une peine de deux ans d’emprisonnement depuis le 21 juillet 2022.

Le 16 janvier 2023, il avait été transféré contre son gré de l'Établissement de Cowansville, où il était détenu, au Centre régional de santé mentale. [ 2 ] Depuis cette décision du 13 avril 2023 (la décision indique erronément l’année 2022), une ordonnance de soins a été obtenue de la Cour supérieure. [ 3 ] Il s’est maintenant écoulé 52 jours depuis la décision. Le requérant présente une requête en prolongation du délai d’appel. [ 4 ] L’appel obéit aux règles civiles et au délai très court de 10 jours de l’article 361 C.p.c . en raison de l’arrêt Snooks c. PGC, 2020 QCCA 586 .

Il est bien évident qu’un délai de 10 jours pour une personne détenue qui n’a pas l’assistance d’un avocat est un délai difficile à respecter. [ 5 ] Mais pour aujourd’hui, le problème est ailleurs. Car l’arrêt Snooks explique également que la prolongation du délai suit la règle à l’article 363 C.p.c. Or, seule la Cour peut l’accorder. [ 6 ] Après consultation avec les parties, le dossier est reporté au 6 juillet 2023 en salle Pierre-Basile-Mignault, pour être entendu par une formation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REPORTE la requête au 6 juillet 2023 en salle Pierre-Basile-Mignault.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.